AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
692ac1f5afcd9ba2a7391c36
28 novembre 2025
28 novembre 2025
syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Source officiellePage 11 sur 67
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af60147228318b91370
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ARRET N°886 [C] C/ LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.)
Source officielle