[X] a fait assigner les consorts [K] devant le tribunal judiciaire de Pau en paiement d'un solde de facturation (instance enrôlée sous le n° 17-2044)..

Aux termes de l'article 20, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un

35 et 41 sur 60), la notice d'assurance (pages 51 à 56 sur 60 et la FIPEN (pages 17 à 20 sur 60).

[U] au paiement des dépens. M. [U] a interjeté appel de cette décision.

[Z] [J] à effectuer les travaux préconisés par l'expert pages 17 et 18 de son rapport dans un délai de six mois après réception du paiement de la somme de 409 200 € de la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

à échoir pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, -une créance de loyers postérieurs charges comprises pour 7 534,12 euros pour les mois de mars, avril, mai et juin 2023.

des loyers et charges antérieurs aux restrictions sanitaires consécutives à la pandémie de Covid 19.

Elles estiment ainsi que le matériel a été remis par dation en paiement, laquelle n'a pas exécuté une convention conclue antérieurement à l'état de cessation des paiements.

à l'ouverture de la liquidation judiciaire, laissant le solde de 64.169 € (qui a été vérifié par l'expert -rapport page 15- sur la base des bulletins de paie des salariés concernés et des attestations

4 et le lot 7.

, dès lors que le locataire a procédé au règlement total des loyers en cours.

[H] est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur version postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dès lors qu'il a

effectif de loyers aux sociétés SDT PAGES II et ARGUS TAXIS pendant ces immobilisations.

ANGER, greffier de chambre FAITS Monsieur [M] [H] est propriétaire d'un appartement (lot n°261) et d'un parking (lot n°456) dans l'immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 2] géré par

A cet égard, il était stipulé à la treizième page de la promesse que : « les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne doivent pas révéler de servitudes, de charges ni de vices

dalle en béton en couverture de l'espace qui se trouve dans la partie du lot 7 située entre les lots n°4 et 8, pour servir de remise et à édifier un mur de clôture séparant le lot n°7 et les lots n°3

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 20 DECEMBRE 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Ainsi, dès lors que le montant des loyers réclamés n'est pas contesté, le commandement de payer a été valablement délivré.

Il a considéré que la demanderesse : - ne justifiait pas de la nécessité de travaux fondant son passage sur le fonds voisin ; - devait dès lors faire remettre le mur en son état antérieur ; - n'avait

Enfin, elle soutient que la créance invoquée n'est pas exigible en l'état de paiement de provisions de charges d'eau froide individuelle et de charges à parts égales d'eau froide payées à son bailleur