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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6a226407cdc6046d473950b3
4 juin 2026
La CAMBTP relève que ni elle-même ni son assurée n'ont été appelées à participer à l'expertise judiciaire et soutient que les désordres mis en évidence par cette expertise et invoqués par M.
16e chambre
5fca75bd5fa84862ebd83cbd
8 octobre 2020
la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Saint-Jean de toutes ses demandes, En tout état de cause, - condamner la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Saint-Jean à lui payer la somme de 3.000 euros sur le
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068f
14 mai 2013
En tout état de cause, elle demande à être relevée indemne de toute condamnation par son époux. La Caisse conclut à la confirmation du jugement. M.
3ème chambre A
6a1fbbf3cdc6046d47e971ab
2 juin 2026
Céline DESPLANCHES,greffier Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers à notre audience du 12 Mai 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 02 Juin 2026 ; Signé par Patricia
2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2d6e633183e2ee178e7
6 octobre 2022
Vu la requête déposée le 18 juillet 2002 pour le compte de la société Capa Particiation et M.
Chbre des Aff. Familiales
69f2eac2cdc6046d470d14e5
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 955 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants: 1° Si le donataire a attenté
Chambre Commerciale
5fd9669806a5f25203cbb3e0
6 février 2020
civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - condamner M S...
Pôle 1 - Chambre 11
643a42b7d83dbd04f5fb2ab8
14 avril 2023
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
643a42b7d83dbd04f5fb2aba
6253caf3bd3db21cbdd8c83e
17 septembre 2008
En conséquence, le conseil de prud'hommes a statué en ces termes : " Dit que le licenciement de Madame Patricia X... ne repose pas sur une cause grave ; Condamne l'OGEC MONTALEMBERT NOTRE-DAME, prise
4eme Chambre Section 1
6014f055e818df0ede8d385a
29 janvier 2021
à Mme [Z] [D] les sommes suivantes: * 36 514,28 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 3 791,52 euros bruts
1ère chambre 1ère section
6162fdf13ebbdffcbea6aa43
15 septembre 2011
des participations détenues dans le capital des SA [O] Participations et [O] Technologies.
6253c8bfbd3db21cbdd8626f
6 mai 2002
Attendu que les faits de la cause ont été relatés par le premier juge en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément et qu'il suffit de rappeler que : - par jugement définitif du 9 avril
3e chambre
5fdb63d0d041d241cbbaae86
14 mars 2019
cause de perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées dans l'attente de la production par la société Swisslife de l'état détaillé des garanties acquises.
1ère Chambre A
60336c56538cd920d54688fb
20 juin 2017
2 du code de commerce, et en tout cas une clause pénale qui doit être modérée.
Pôle 5 - Chambre 10
69e1d01fcdc6046d4789a2eb
16 avril 2026
participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de la société qui correspond à la participation dans
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dbccdc6046d479ba82d
8 avril 2026
Tel est le cas des demandes litigieuses formées par les appelants qui étaient défendeurs originaires.
Pôle 2 - Chambre 1
6036b6149510cd56c7c2a3a5
10 septembre 2015
En poursuivant leur action, ils ont ainsi manifesté une adhésion à la cause et aux moyens de ladite cause et se sont organisés sciemment dans l'organisation illicite avec la volonté d'y apporter une aide
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe381cdc6046d47868def
21 mai 2026
caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e5
6 septembre 2011
, en fin de mission, - débouté la société JMGC PARTICIPATIONS de toutes ses demandes, - dit que la demande de production de documents était devenue sans objet, - condamné la société JMGC PARTICIPATIONS
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