*Sur la mise en cause des assurances responsabilité civile professionnelle : -si la responsabilité de [P] [H] venait à être retenue, elle sera relevée [G] garantie par les assurances responsabilité civiles

des gains.

de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'à payer à madame [E] la somme de 1.300 € et à la Caisse des dépôts et consignations, celle de 400 € au titre de l'article

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 MARS

[O] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, - condamner toutes parties succombantes aux entiers dépens de l'instance.

Insatisfaite de ce choix, la société [Adresse 3] a récusé l'expert, sans obtenir gain de cause.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10/08/2021, auxquelles il est renvoyé par application de l'article 455 du code de procédure civile pour

de déterminer la part qui serait, le cas échéant, insaisissable.

En l'espèce, Mme [X] demande la somme de 169 080,38 euros (à parfaire) au titre de la perte de gains professionnels futurs ; le premier juge a rejeté cette demande aux motifs d'une part, que les documents

gain de cause.

Dès lors qu'ils n'ont pas obtenu gain de cause pour la totalité de leurs prétentions, ils sont recevables en leur appel quel que soit son objet. Il convient donc de déclarer M.

Il est établi que Monsieur X... a obtenu de la MDPH la reconnaissance d'un handicap de 80% et que la CAISSE RSI l'a déclaré totalement inapte au travail.

IARD, Compagnie d'assurance SUVA, OFFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE DES CANTONS DE NEUCHATEL ET AUTRES, CAISSE RÉGIONALE D¿ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST) PARTIES

[H]' au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de frais irrépétibles exposés en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens exposés en cause

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription

disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[S] [M] d'une part et la SA BNP Paribas et la SARL [M] Invest d'autre part.

gain de cause si l'avocat avait accompli ses diligences ; que pour obtenir gain de cause devant le tribunal de commerce de Paris, M.

Cette transaction fait néanmoins état du désaccord subsistant entre les parties quant à la perte de gains professionnels futurs, poste invoqué par M.

et moral résultant de l'arrêt de travail dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait pas en tout état de cause lui verser de prestations.