EN CAUSE APPELANTE : La S.A.S.

Le défaut d'intérêt et de qualité pour agir du SDC [Adresse 1] n'est plus soutenu en appel, ni la contestation de la validité de l'acte introductif d'instance devant le Tribunal de première instance.

En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties; si un doute subsiste, il profite au salarié.

que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.   

Elle indique ne plus contester en cause d'appel l'imputabilité à l'accident des lésions de l'épaule droite.

Enfin, il relève que les travaux ont aggravé sa situation notamment par la destruction d'une partie de la terrasse d'une copropriétaire et que cela a engendré des frais.

de Naomie BRIEU, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 19 Mars 2026, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue, avons rendu

Monsieur [S] [Q] rappelle, à ce titre, en page 13 de son rapport, qu'aucune partie n'a souhaité appeler en cause un tiers.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 21 pages) Numéro

- entendre tout sachant, répondre à tout dire. - du tout, dresser un pré-rapport ou une note de synthèse en donnant aux parties un délai suffisant pour s'exprimer à son sujet.

[B] en ce qui concerne les causes du sinistre tenant d'une part à une obstruction des réseaux de canalisations d'eaux usées due à la présence de racines, ce qui n'est pas discuté, et d'autre part, à un

Par exploit d'huissier du 30 décembre 2019, la société IRS invest a appelé en cause les notaires qui ont reçu ledit acte authentique.

les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d' appel l'ensemble des chefs de ce jugement.

échéant, appel incident.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08559

Ainsi, la Caisse n'a pas estimé utile entendre la famille de [I] [M] ni son conjoint ni même encore les autres collègues du défunt, hormis son supérieur hiérarchique.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 30 janvier 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 17 février suivant. MOTIFS DE LA DECISION 11.

/La formation de jugement peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications.

[H] [V] et à Mme [Y] [U] épouse [V] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, le surplus des demandes étant écarté.