d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l'échec.

l'objet.

tribunal judiciaire de La Rochelle, - ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d'hospitalisation complète dont elle fait l'objet.

l'ordonnance de référé du 24 novembre 2020 en ce qu'elle a fait droit à l'exception d'irrecevabilité des demandes de la SAS [X].

Le rejet de la demande de délais de paiement au motif que le preneur ne justifie pas d'une reprise pérenne du paiement des loyers est critiquable, de sorte que l'ordonnance de référé doit être infirmée

[M] [I], défenseur syndical APPELANTE **************** SAS [1] prise en la personne de Me [R] [L] - mandataire liquidateur de l'association [2] [Adresse 2] [Localité 2] Non représentée

sur ton compte personnel, le crédit est aux deux noms ».

Elle précise que l'appartement est le seul actif de la succession et qu'il fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière à l'intiative du [4], fondée sur un prêt viager hypothécaire souscrit par la

En outre, cette créance fait partie des demandes de la société CMS Hydro devant le tribunal judiciaire de Toulouse, qui n'a par rendu d'ordonnance de péremption d'instance.

de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, Disons qu'en cas d'expulsion, il

Enfin, j'attire votre attention sur le fait le temps de présence au domicile du patient entre minuit et 4h du matin est bien un temps de travail, qui doit de surcroit faire l'objet d'une majoration.

UC IMMO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Non comparante, représentée par Me Valérie BISCHOFF- DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR - défenderesse au référé -

Durant cette action, une demande d'indemnisation est prévue pour un ensemble de réclamations non indemnisé et en désaccord avec l'assurance personnelle GAN.

Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'ordonnance rendue le 26 février 2025 par le juge commissaire

[Y], par le passé, a fait l'objet d'une interdiction de gérer, - que disposant de deux sociétés ayant la même activité et des dénominations similaires, on peut craindre qu'il transfère l'activité de l'une

SVH ENERGIE, prise en la personne de Me [F] [Q], mandataire liquidateur de la SAS SVH ENERGIE [Adresse 5] [Localité 7] Prise en la personne de son représentant légal Non représentée bien que régulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 57/26 N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJHH Décision déférée du 02 Avril

[R] [L], a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé.

Il indique en outre que Monsieur [T] constitue une menace à l'ordre public au regard des condamnations pénales dont il a fait l'objet.