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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques sont accordés annuellement par hectare de surface agricole, afin d'indemniser les agriculteurs pour tout ou partie des coûts supplémentaires et de la perte
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
d'IAT, - 1 078,08 euros par mois au titre de la perte des autres primes et indemnités, - 15 000 euros au titre de la perte d'allocation temporaire d'invalidité, sauf à renvoyer à une saisine de
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bd
2 avril 2025
2 avril 2025
Ce point ne peut relever de la garantie décennale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162602e8672d229b88162f6
2 juillet 2013
2 juillet 2013
L'employeur qui a mis en place ce dispositif ne peut en dénier les résultats.
Source officielleChambre Sociale
67f8a5bdec820a3a2a05e7a4
8 avril 2025
8 avril 2025
- La perte d'encours de production ne caractérise pas une faute de gestion mais une décision de gestion.
Source officielle5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d9
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que son action était bien fondée ce qui a permis la conclusion d'un accord transactionnel avec le bailleur, lui évitant ainsi un procès.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162e0771120e9a89a34a5d2
22 juin 2012
22 juin 2012
ainsi qu'il ne perde de sa valeur ; Que les intimés reconnaissent dans leurs écritures que les cessions sont intervenues à des prix conséquents ; Qu'il convient dans ces conditions, infirmant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. " Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947d7
4 novembre 2019
4 novembre 2019
Représentés par Me Evita CHEVRY de la SCP CHEVRY-VALERIUS, (TOQUE 97) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES
Source officielleChambre Sociale
67f9f3a4a6be9c926c7ca9e3
11 avril 2025
11 avril 2025
En effet, un accident peut précipiter ou aggraver un état antérieur.
Source officielle3ème CH Spéciale
6684eb13a0de54ff609f809e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
À l'audience, Mme [K] indique que sa situation s'est effectivement dégradée puisqu'elle est traitée pour un cancer du sein, en arrêt maladie avec une perte de salaire, mais doit obtenir un accord pour
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef2
1 juillet 2021
1 juillet 2021
Dans leurs conclusions, les époux[J] font valoir que l'indemnité forfaire en cas de défaillance ne peut produire que des intérêts légaux.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb09
15 mai 2008
15 mai 2008
me le faire croire... " ; Que plusieurs parents (Mme B..., Mme C..., Mme D...) ont souligné la dégradation du climat relationnel au sein de la crèche après l'arrivée de la directrice Mme Z..., qui évitait
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93313
24 mai 2016
24 mai 2016
et chaud, participer aux inventaires, suivi de la qualité des repas du personnel, se conformer aux règles de discipline, veiller à la bonne saisie des transferts internes, contrôle et limitation des pertes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les requérants demandent la prise en compte des pertes subies du fait de leur engagement de caution à hauteur de la somme de 217 802 euros correspondant à la fraction du prix d'adjudication, intervenu
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f456
3 avril 2012
3 avril 2012
Vu les conclusions déposées le 4 mai 2011 par l'appelant qui demande l'infirmation du jugement déféré, statuant à nouveau, de dire que Mme J... a commis une faute, lui causant un préjudice lié à la perte
Source officielleSociale A salle 2
6631db2ba91469000847aa40
19 avril 2024
19 avril 2024
En l'absence de démonstration d'un lien de subordination directe, la société Cipelia ne peut être regardée ni comme l'employeur de Monsieur [K], ni comme son supérieur hiérarchique.
Source officielleChambre 4-8a
680b1db12c124f4fd8d67302
24 avril 2025
24 avril 2025
APPELANTE S.A.S. [4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Fabrice PERES-BORIANNE de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Loic COLNAT, avocat au barreau de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Une vente de CDS pouvant se solder par des profits ou par des pertes, les circonstances tirées de ce qu'elle encourait des pertes dans le cadre de l'opération réalisée et de ce qu'elle a réalisé un profit
Source officiellePage 11 sur 29