opposables : - juger qu'elle est bien fondée à opposer : - à la société Maisons Collantes sa franchise contractuelle au titre de la garantie obligatoire de 10 % du montant des dommages avec un minimum

état de cause que la décision à intervenir de fixation de créances ne sera opposable à l'AGS que dans les conditions, limites et plafond de sa garantie légale subsidiaire; - Dire que l'AGS ne devra procéder

Elle a dit que le plafond de garantie n'excédera pas, toutes condamnations confondues, la somme de 2.080.634,20 euros.

Elle a dit que le plafond de garantie n'excédera pas, toutes condamnations confondues, la somme de 2.080.634,20 euros.

Elle a dit que le plafond de garantie n'excédera pas, toutes condamnations confondues, la somme de 2.080.634,20 euros.

de garantie, ce qui n'est pas le cas, sauf à AVIVA à fournir les éléments permettant de calculer à la date du sinistre le montant précis du plafond de garantie après indexation, -demandent enfin de condamner

financière, et que les créances fixées au passif de la liquidation judiciaire seront en conséquence garanties par cette dernière dans les limites de la garantie légale et du plafond légal, toutes créances

[X], [W] et [A] ont appelé leur assureur, la société Axa assurances Iard, en garantie.

légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations, - dit le jugement opposable au [5] dans la limite des dispositions légales et réglementaires relatives à l'étendue de sa garantie

, pour chacun des défendeurs, à la somme en principal de 19.500 euros, lequel plafond une fois atteint, portera intérêts au taux légal en application de l'article 1153 du code civil.

de l'AGS était plafonnée à 6 fois le plafond mensuel des contributions d'assurance-chômage et qu'en application du plafond en vigueur en 2009, le montant total des avances de l'AGS ne pourra excéder 68

La société AXA FRANCE IARD soutient que le plafond de garantie contractuel à prendre en considération est le plafond prévu par sinistre, limité à 168.212,25 euros pour les dommages immatériels, et que

de cause, déceler une détérioration de certaines dalles de faux-plafonds ; - eu égard à son absence de liens contractuels avec les locateurs d'ouvrages et à la particularité de l'intervention du contrôleur

prévue à la police n 112.788.909 et à la police n°120.137.363 comprenant, la première, un plafond de garantie de 3.000.000 d'euros, et une franchise de 15.000 euros, la seconde, un plafond de garantie

« incendie », page 24), V- 2 (relatif à la garantie « dégâts des eaux », page 36) et VI- 2 (relatif à la garantie « vols », page 38) viennent affirmer que le contenu est garanti contre l'ensemble de ces

de sa garantie « dommage résultant d'erreur d'implantation de construction » ; dire et juger la compagnie MMA bien fondée à opposer son plafond de garantie à hauteur de 150 000 euros et sa franchise

Elle a soutenu que de tels désordres relevant de la responsabilité contractuelle du constructeur n'étaient pas garantis par la police souscrite.

juger que le plafond de garantie invoqué par Allianz sera indexé en application de l'article 2.61 des conditions générales d'assurance ; Concernant le préjudice moral : - de débouter M.

La SMABTP a accepté sa garantie le 30 mars 2010 sur la base des premières conclusions rendues par Monsieur [B] du cabinet [T] le 23 mars 2010 tout en opposant un plafond de garantie pour les préjudices

d'assurance garantissant la responsabilité contractuelle de la SA Jacky B; Qu'en raison du fondement de l'action sur l'article 1792 du Code civil elle ne peut être considérée comme ayant renoncé à une