EDITIONS GENERATION "L'ETUDIANT" tendant au remboursement des cotisations d'allocations familiales, d'assurance-vieillesse et de la contribution versement transport assises sur les rémunérations versées

Sur le plafond temps partiel : abattement d'assiette plafonnée (point n°3 de la lettre d'observations ' 33.940 euros ' 9.674 euros = 24.266 euros) Aux termes de l'article L242-8 du code de la sécurité

L'autorité administrative n'était plus autorisée à fixer les plafonds des taux de rétributions des intermédiaires d'assurance.

plafond annuel de la sécurité sociale ( PASS).Il convient d'appliquer le plafonnement légal en vigueur (8 PASS) soit une cotisation d'un montant de 8 % x (8 x 41 136) = 26 327 euros.

En cinquième lieu, il estime que le plafonnement de la garantie de l'AGS est contraire à l'article 4 § 3 de la directive 2002/74 du 23 septembre 2002 en ce que les plafonds qu'il prévoit ne sont pas compatibles

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective de la mutualité, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 2 758,17 euros (moyenne sur les 12 derniers

Elle fait, en revanche, observer que le taux réduit applicable en matière de presse a été pratiqué sur les rémunérations plafonnées des journalistes.

2013, où il calcule la part revenant à M [R] sur le montant du plafond de 4 millions.

Le contrat de travail signé avec Madame [D] [L] est une convention réglementée qui aurait dû faire l'objet d'un vote et d'un rapport ; - Seule Madame [D] [L] percevait en théorie une rémunération

Il était rémunéré exclusivement à la commission sur les affaires qu'il traitait personnellement et, en tout état de cause, sa rémunération ne pouvait pas être inférieure à la ressource minimale trimestrielle

sur les rémunérations des salariés cadres bénéficiant d'une convention de forfait jours réduit de 169,60 jours.

Le contrat de travail de Monsieur [K] prévoyait une rémunération annuelle brute de 65.000 €, outre une prime sur objectif plafonnée à 20 % de son salaire forfaitaire, soit à la somme de 13.000 €.

votre comportement et afin de vous remotiver, le 22 avril 2010, votre responsable avait fait une demande auprès de la direction service et de la direction des ressources humaines afin de passer le plafond

en application des articles L.133-4-2 et D.133-3 du code de la sécurité sociale ; - en conséquence, ordonner le plafonnement des redressements envisagés à hauteur de45.000€.

Sur ce point, les parties s'accordent sur une rémunération annuelle brute de base de 46 913,10 euros (3 608,70 X 13).

Au dernier état, Madame [R] [O] exerçait divers mandats représentatifs et percevait une rémunération moyenne mensuelle brute de 6349,23€.

En revanche lorsque le défaut de production n'excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur par entreprise.

[B], ne seront pas pris en compte, pas plus que l'élément de rémunération résultant d'un intéressement.

, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail'; dire que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait

L'employeur a établi un contrat de chantier à temps partiel et à durée indéterminée le 28'février'2018 pour un chantier à [Localité 4] prévoyant une rémunération horaire de 9,88'€ et 66'h de travail par