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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
Des mesures de réduction ont toutefois été prévues par la plantation de haies propres à masquer toute visibilité, ainsi que cela ressort des simulations jointes à l'étude d'impact.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02383_20221117
17 novembre 2022
de prévention des risques d'incendie de forêt alors inopposable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01562_20230628
28 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, l'association Forestiers du Monde Association forestiers du monde, représentée par Me Lagarde, conclut au rejet de la requête et demande qu'une
4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
prévention des risques d’incendie de forêt de la commune de Grabels en tant que ledit plan classe leur parcelle cadastrée section ... en zone rouge.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
Par un arrêté du 30 mars 2011, le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ".
1ère chambre
DCA_21TL01911_20220623
23 juin 2022
Cette convocation était accompagnée de l'ordre du jour avec mention de l'approbation du plan local d'urbanisme communal.
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
Par un arrêté du 15 février 2018, le préfet de la Charente-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques naturels (risques littoraux - érosion côtière et submersion marine - et incendie de forêt
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
Pôle 6 - Chambre 4
61609e4c264c7ed035b03c45
17 septembre 2013
La SAS PETIT FORESTIER Services conservera à sa charge ses frais irrépétibles .
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01591_20240321
21 mars 2024
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
Il appartient notamment aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des
DCA_22BX01797_20230531
31 mai 2023
, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
DCA_23BX00046_20241022
22 octobre 2024
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
local d’urbanisme relatif aux voies d’accès ; le permis d’aménager modificatif n° 2 méconnaît l’article AU1-11 du règlement du plan local d’urbanisme qui prévoit des plantations d’arbres de haute tige
DCA_20LY02615_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 124-5 du code forestier : " Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N " Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs
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