. 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".; 3.

[X] a obtenu de l'administration fiscale, le 20 février 2012, le remboursement d'une somme de 23'779 euros au titre de l'indu de TVA.

fondement des poursuites.

Il soutient que : - l'administration a pu, sans entacher d'irrégularité la procédure d'imposition mise en œuvre à l'égard de la SAS Wollux Diffusion, notifier les pièces de cette procédure à cette seule

En vertu du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses

Attendu que ce but n'a finalement pas été atteint dès lors que l'administration fiscale , confirmé ensuite par les décisions obtenues, tant en première instance qu'en appel dans le cadre du contentieux

[S] au sein des filiales du groupe. Il a été nommé directeur général des filiales [3] le 30 juillet 2014, [4] le 1er juillet 2016, [5] le 1er juillet 2016.

[H] [C], Mme [B] [C] et deux de ses filles, Mmes [Z] et [O] [C] en ont été administratrices et en outre, s'agissant des filles, des salariées. Le 18 mars 2011, M.

Elle fait valoir qu'aucune faute contractuelle n'est établie contre elle, que les courriers de l'administration fiscale font état de l'exercice de son droit de rétention mais pas du caractère fautif ou

L’administration fiscale, après avoir été autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à mettre en œuvre, le

de la SAS Financière C/A, elle-même filiale à 100% de la SASU Levassor Invest également holding de la SASU Iseobus.

La cour observe donc en premier lieu que la valorisation des titres telle que sollicitée par l'administration fiscale correspond aux montant évalués à leur seule valeur patrimoniale par M.

Selon lui, seuls les contrats de travail du 1er octobre 1989 fondent son droit à la retraite chapeau et son mandat de directeur général ne lui a pas fait perdre ce droit.

Selon lui, seuls les contrats de travail du 1er octobre 1989 fondent son droit à la retraite chapeau et son mandat de directeur général ne lui a pas fait perdre ce droit.

à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Par décision du 29 juillet 2011, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'association et a nommé Maître [Z] en qualité d'administrateur

Des données de géolocalisation a posteriori ont été sollicitées pour 38 lignes téléphoniques et exploitées pour seulement 4 d'entre elles, dont 3 attribuées à des avocats.

L'Administration Fiscale a ensuite accepté un dégrèvement total du rappel de TVA.

commerciale pour certaines autres filiales du groupe, soit la finalisation de dossiers historiques, et il n'a plus eu aucun salarié sous ses ordres ( contre 11 000 auparavant).

Le plateau du premier étage des lieux loués a subi de profondes modifications à l'initiative des locataires.