et des libertés fondamentales dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

A a soulevé, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour, un moyen tiré de ce qu'elle était insuffisamment motivée. Le tribunal a rejeté la demande de M.

a renvoyé à la formation collégiale du tribunal administratif les conclusions dirigées contre le refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire de M.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Enfin, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Il soutient que : - la requête qui ne satisfait pas aux exigences de motivation est irrecevable ; -à titre subsidiaire, les conclusions dirigées contre la décision rendue sur recours gracieux sont

Par conséquent, les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de séjour en litige doivent être regardées comme étant dirigées contre cette décision expresse portant refus de séjour.

, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration,

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 15 juillet 2021 : 6.

Ainsi qu'il a été dit, le tribunal a joint la demande n° 1800979 dirigée contre la décision du 11 juin 2018 et la décision n° 972/2019 du 25 février 2019 qui portaient toutes les deux suppression du bénéfice

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 10.

Toutefois, le tribunal, qui a examiné de façon distincte les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour et celles dirigées contre la décision portant refus d'abroger l'interdiction

Par suite, les conclusions de Mme A B dirigées contre le jugement attaqué tendant, dans cette mesure, à l'annulation de cet arrêté sont devenues sans objet.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision préfectorale rejetant sa demande de titre de séjour

attaqué serait entaché d'un défaut de motivation et de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la demande de M.

contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision

contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision

D'une part, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de nature à justifier l'interdiction de retour tant dans son principe que dans sa durée. Par suite, M.