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223 167 résultats pour « pouvoirs du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ainsi que souligné par la Selarl [N] & Associés, les pouvoirs du juge-commissaire sont similaires à ceux du juge des référés dans le cadre de l'octroi d'une provision. 27.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb79cdc6046d470d21cf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois, les pouvoirs du juge chargé d'instruire l'affaire, régis par des textes distincts et d'interprétation stricte, ne sauraient être étendus par analogie à une compétence que le législateur a attribuée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63d0d5b681a7b805de12b5ac

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le pouvoir que le syndic tient de la loi de représenter le syndicat des copropriétaires en justice sans autorisation de l'assemblée générale pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d6

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Madame Estelle X... ... 35340 LIFFRE comparante ET : ATI D'ILLE-ET-VILAINE 63 avenue de Rochester CS 40613 35706 RENNES CEDEX 7 comparante représentée par Mme Elodie BATON, munie d'un pouvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90699

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) ET : ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE-ET-VILAINE 63 Avenue de Rochester CS 40613 35706 RENNES CEDEX comparante représentée par Monsieur A..., muni d'un pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162fded3ebbdffcbea6aa25

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Que l'association Pro BTP soutient que les demandes formées par Mme [Y] [Y] se heurtent à deux obstacles qui constituent une contestation sérieuse ,et qu'en conséquence , ses demandes excèdent les pouvoirs

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02825_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A défaut de toute précision dans la loi en ce qui concerne, notamment, la nature des pouvoirs du juge des référés dont l'intervention est prévue par les dispositions citées ci-dessus, celles-ci n'ont pu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

681061f1623750c90e2d764a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les pouvoirs du juge des référés : L'article R 1455-5 du code du travail stipule que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6431068728558704f52e6ac6

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[G] [U] a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orange le 30 juin 2022.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6631db43a91469000847abe0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mais il doit être précisé à ce stade que la mise en cause de la responsabilité d'un avocat ressortit à la compétence du tribunal judiciaire et qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

652a307b7ed1ea83181124c8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par ordonnance rendue le'13 janvier 2023, le juge de la mise en état notamment: rejetait l'exception d'incompétence territoriale jugeait qu'il ne relève pas des pouvoirs du juge de la mise en état

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb31219137c0079e83eabd

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

pièces des débats et a donc commis un excès de pouvoir rendant recevable l'appel nullité immédiat ; que la cour statuant dans les limites du pouvoir du juge de la mise en état n'a pas compétence pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca50

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Par arrêt en date du 20 février 2006, la Cour de céans a annulé, pour excès de pouvoir, le jugement du tribunal de commerce de Pau pour avoir rétracter l'ordonnance du 09 janvier 2002.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635b71edb201587f74be02ee

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

les pouvoirs du juge des référés de statuer sur ce point alors que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6263993181d302277d8e8c34

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[G]), demande en réalité la liquidation de son préjudice et sa réparation intégrale, ce qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945b9

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que cette cour est investie, par l'effet dévolutif de l'appel, des seuls pouvoirs du juge des référés et ne peut donc examiner le dossier au fond ; Attendu qu'aux

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb672cece1704f57476c8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au titre de l'arriéré locatif résultant du commandement de payer du 17 juin 2022, outre les loyers dus entre cette date et le 17 août 2022, et statuant à nouveau, de dire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865cc

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

vice dans un excès de pouvoir du juge commissaire, Attendu qu'en application de l'article L621-12 du code de commerce le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02357_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

été assortie, dans le délai de recours, de conclusions et de moyens ; - la demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public est au surplus irrecevable car elle excède les pouvoirs

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e803c09105db6c0539

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Les demandes excédant les pouvoirs du juge des référés, Mme [T] [F] épouse [K] sera renvoyé à mieux se pourvoir au fond. L'ordonnance querellée est donc infirmée en toutes ses dispositions.

Source officielle

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