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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c40cdc6046d4704233f
7 mai 2026
Ainsi que souligné par la Selarl [N] & Associés, les pouvoirs du juge-commissaire sont similaires à ceux du juge des référés dans le cadre de l'octroi d'une provision. 27.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb79cdc6046d470d21cf
29 avril 2026
Toutefois, les pouvoirs du juge chargé d'instruire l'affaire, régis par des textes distincts et d'interprétation stricte, ne sauraient être étendus par analogie à une compétence que le législateur a attribuée
1ère chambre civile B
63d0d5b681a7b805de12b5ac
24 janvier 2023
Le pouvoir que le syndic tient de la loi de représenter le syndicat des copropriétaires en justice sans autorisation de l'assemblée générale pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924d6
26 mai 2015
Madame Estelle X... ... 35340 LIFFRE comparante ET : ATI D'ILLE-ET-VILAINE 63 avenue de Rochester CS 40613 35706 RENNES CEDEX 7 comparante représentée par Mme Elodie BATON, munie d'un pouvoir
6253cc88bd3db21cbdd90699
14 mai 2013
bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) ET : ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE-ET-VILAINE 63 Avenue de Rochester CS 40613 35706 RENNES CEDEX comparante représentée par Monsieur A..., muni d'un pouvoir
Pôle 6 - Chambre 2
6162fded3ebbdffcbea6aa25
15 décembre 2011
Que l'association Pro BTP soutient que les demandes formées par Mme [Y] [Y] se heurtent à deux obstacles qui constituent une contestation sérieuse ,et qu'en conséquence , ses demandes excèdent les pouvoirs
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02825_20231004
4 octobre 2023
A défaut de toute précision dans la loi en ce qui concerne, notamment, la nature des pouvoirs du juge des référés dont l'intervention est prévue par les dispositions citées ci-dessus, celles-ci n'ont pu
CHAMBRE SOCIALE C
681061f1623750c90e2d764a
28 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les pouvoirs du juge des référés : L'article R 1455-5 du code du travail stipule que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence
5ème chambre sociale PH
6431068728558704f52e6ac6
7 avril 2023
[G] [U] a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orange le 30 juin 2022.
Pôle 1 - Chambre 9
6631db43a91469000847abe0
25 avril 2024
Mais il doit être précisé à ce stade que la mise en cause de la responsabilité d'un avocat ressortit à la compétence du tribunal judiciaire et qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire
1re chambre de la famille
652a307b7ed1ea83181124c8
13 octobre 2023
Par ordonnance rendue le'13 janvier 2023, le juge de la mise en état notamment: rejetait l'exception d'incompétence territoriale jugeait qu'il ne relève pas des pouvoirs du juge de la mise en état
1ère chambre civile A
5fdb31219137c0079e83eabd
28 mars 2019
pièces des débats et a donc commis un excès de pouvoir rendant recevable l'appel nullité immédiat ; que la cour statuant dans les limites du pouvoir du juge de la mise en état n'a pas compétence pour
6253cb01bd3db21cbdd8ca50
30 juin 2008
Par arrêt en date du 20 février 2006, la Cour de céans a annulé, pour excès de pouvoir, le jugement du tribunal de commerce de Pau pour avoir rétracter l'ordonnance du 09 janvier 2002.
635b71edb201587f74be02ee
27 octobre 2022
les pouvoirs du juge des référés de statuer sur ce point alors que M.
Pôle 1 - Chambre 8
6263993181d302277d8e8c34
22 avril 2022
[G]), demande en réalité la liquidation de son préjudice et sa réparation intégrale, ce qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.
6253cdbfbd3db21cbdd945b9
25 avril 2019
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que cette cour est investie, par l'effet dévolutif de l'appel, des seuls pouvoirs du juge des référés et ne peut donc examiner le dossier au fond ; Attendu qu'aux
2e chambre civile
642fb672cece1704f57476c8
6 avril 2023
au titre de l'arriéré locatif résultant du commandement de payer du 17 juin 2022, outre les loyers dus entre cette date et le 17 août 2022, et statuant à nouveau, de dire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs
6253c8d2bd3db21cbdd865cc
16 janvier 2003
vice dans un excès de pouvoir du juge commissaire, Attendu qu'en application de l'article L621-12 du code de commerce le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02357_20230130
30 janvier 2023
été assortie, dans le délai de recours, de conclusions et de moyens ; - la demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public est au surplus irrecevable car elle excède les pouvoirs
Chambre sociale
64acf3e803c09105db6c0539
7 juillet 2023
Les demandes excédant les pouvoirs du juge des référés, Mme [T] [F] épouse [K] sera renvoyé à mieux se pourvoir au fond. L'ordonnance querellée est donc infirmée en toutes ses dispositions.
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