Par une délégation du 2 mai 2017, M. D, directeur général de la SAS Réseau Services Onet a délégué à M.

[Y] a été titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel, à hauteur de 62 heures de délégations par mois, à savoir : - représentant de section syndicale depuis le 29 juin 2016, - membres

Il a été titularisé à compter du 1er mars 1975. A compter du 1er janvier 1976, M. [P] est devenu agent de maîtrise. A compter du 1er janvier 1994, M.

B, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'agent de maîtrise qualité sécurité environnement et titulaire de mandats de membre titulaire du comité d'établissement, de délégué du personnel

[J] [B] a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire le 8 juin 2015, puis en qualité de membre suppléant du comité social et économique en juin 2019.

A compter du 31 janvier 2012, il a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire.

[H] a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant, M. [U] [I] étant élu en qualité de délégué titulaire ' M.

Au cours de la relation de travail, [U] [S] a été élu en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise puis a été élu parallèlement, à compter du 8 juin 2015, en qualité de délégué du personnel suppléant

Les délégués du personnel ont été consultés le 26 avril 2018.

[O] a été élu en qualité de délégué du personnel titulaire, M. [P] [Z] étant élu en qualité de suppléant. Le 27 mai 2014, M.

Elle a été élue déléguée du personnel en 2014.

Monsieur Robert X..., actuellement âgé de 57 ans, élu Cgt et trésorier du comité d'entreprise, après avoir été délégué du personnel à compter de 2006 puis délégué syndical, a été embauché par la Sas Etablissements

[S] a transmis à la préfecture sa démission de son mandat de maire, devenue effective le 9 avril 2019. Il a conservé son mandat de conseiller municipal. Le 26 avril 2019, la SA SNCF a convoqué M.

morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs

Madame [U] a été élue « membre suppléant » de la délégation unique du personnel de la Société TRANSPORTS ROBERT à compter du 28 septembre 2005.

A compter du mois d'octobre 2014, monsieur [O] a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de représentant syndical de section pour le syndicat Cftc.

Monsieur [A] disposait en outre de trois mandats, à savoir : - membre de délégué du personnel, - représentant au comité d'entreprise, - représentant au CHSCT.

Il est devenu, à compter de 2009, salarié protégé et titulaire de mandats de représentation.

attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".

par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce dernier (…) ». 3.