Le premier juge a considéré qu'il ne pouvait être reproché à la Caisse d'épargne d'avoir consenti une autorisation de découvert au promoteur dans le cadre de la construction d'un autre bâtiment, ni d'avoir

Michel Y... en paiement de diverses sommes, dues en qualité de caution d'une société KALIDEA ; Qu'elle a appelé en cause la société PREDICA ; Attendu qu'une procédure collective a été ouverte à l'égard

que [K] [J] conserve l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ; - constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [K] [J] et [F] [X] ont pu, le cas échéant

de Champagne-Bourgogne, qui vient aux droits de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne (la banque), a consenti à la société civile immobilière Les Hortensias

Par courrier du 21 octobre 2013, Me Lestoille, avocat, a informé le conseil adverse de la volonté de M. et Mme [C] de divorcer par consentement mutuel, précisant «'M.

Celui-ci a déclaré vouloir être entendu en Chambre du Conseil. PARTIES EN CAUSE : APPELANT Y... X...

, - dit qu'en cas d'empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête, - rappelé qu'en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure

par consentement mutuel.

de leurs demandes contre les consorts [Z], la société Mutuelle du Mans assurances IARD et de la Caisse méditerranéenne de financement ; Condamne les consorts [Z] et la société Mutuelle du Mans assurances

Elle conteste toute concertation frauduleuse en précisant que seul le comportement de madame [O] [X] est à l'origine des défections successives, constatées dès 2019.

de 45 329,33 euros, - Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] RIVE DROITE du surplus de ses demandes, En tout état de cause, - Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité

* ** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant offre acceptée le 21 octobre 2006, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à M.

FAITS ET PROCÉDURE : 1.Par acte sous seing privé du 12 juillet 2013, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Drome Ardèche a consenti à la société Lone Trade, devenue Levassor Invest, un prêt professionnel

mutuel ou pour les causes que la loi autorise, doivent être exécutées de bonne foi.

la Sa Mma Assurances Mutuelles aux dépens de la procédure ; - a débouté l'ensemble des parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle déclare que dans le cadre de la procédure de divorce elle prend à sa charge le règlement des crédits et que c'est dans ce contexte qu'elle a été contrainte de déposer un dossier de surendettement

Dit et jugé que le licenciement de Monsieur [I] [E] procède d'un motif sans cause réelle et sérieux ; Condamné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN à payer à Monsieur [I] [E] les sommes

mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

réelle et sérieuse * 2 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil * 2 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile pour la procédure