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60 867 résultats pour « procédure de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

La procédure de licenciement est irrégulière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4bfde28ee420711255

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[P] les sommes suivantes: - 10 000 euros au titre d'indemnité pour licenciement nul, - 1 700 euros nets au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1 100 euros nets

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163ba378e414054bb41221f

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

, -1005,50 euros à titre d'indemnité de préavis avec congés payés inclus, -110 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, -450 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8566d

Appel

21 décembre 2000

21 décembre 2000

Il soutient: Que le salarié, qui n'avait pas deux ans d'ancienneté, n'a pas droit à une indemnité de licenciement ni à une convention de conversion; -3- Que la procédure de licenciement a été respectée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a47d

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

SECURINFOR demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré la procédure de licenciement régulière et de l'infirmer pour le surplus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f26c

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

En outre la procédure de licenciement s'en est trouvée viciée. En conséquence il y a lieu de confirmer le montant des sommes allouées à Mme Ketty Y....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd9461c

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

sans cause réelle et sérieuse et que la procédure de licenciement était irrégulière, - condamné le Crédit Agricole Mutuelle de la Corse, en la personne de Monsieur H...

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fdcbcd019621828a591eccf

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

X... avant d'engager la procédure de licenciement ; - que la durée de la mise à pied conservatoire se justifie par la procédure de licenciement puisqu'elle devait soumettre la sanction à l'avis du comité

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732d1c1d4e9057d612c1e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer les sommes de 2 000 € nets pour l'irrégularité de la procédure de licenciement et 6 500 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd93910

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

Par jugement en date du 13 mai 2015, le conseil des prud'hommes a : - dit et jugé que la procédure de licenciement est irrégulière, que l'employeur le GIE WESTON MANAGEMENT a procédé à un licenciement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a039b3c8605deec1ebe

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient en substance que la procédure de licenciement est irrégulière la lettre de convocation à entretien préalable n'étant pas suffisamment précise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92064

Appel

23 février 2015

23 février 2015

L'article L. 1235-5 visé ci-dessus autorise le versement de dommages-intérêts d'une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme pour non-respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d605

Appel

1 février 2011

1 février 2011

La société Kindermann, qui prétend que la médiocrité des résultats de monsieur Eric X... constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement n'a pas eu recours à la procédure de licenciement ; à défaut

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03743_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

la procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61628542c10e2193c5780a57

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Sur le non respect de la procédure de licenciement Pour infirmation, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616290cde498f0b428bb833c

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - 1.774,90 € de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 2.152,19 € de complément d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf14c

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur les demandes du salarié pour licenciement injustifié Les dommages et intérêts pour le non respect de la procédure de licenciement M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ecc9c2dab039e415d932b2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, la procédure de licenciement a été engagée avant même le signalement fait par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca332c048d820f08ff41b3

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Aucune demande relative au non respect de la procédure de licenciement n'avait été présentée devant les premiers juges par le salarié qui avait alors contesté ensemble la procédure de licenciement ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bec

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

B...les sommes de 15385,55 euros au titre du rappel de l'indemnité de nourriture et de 530 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, a rejeté la demande de

Source officielle

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