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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
5 juillet 2011
La procédure de licenciement est irrégulière.
Chambre Sociale
67061e4bfde28ee420711255
3 octobre 2024
[P] les sommes suivantes: - 10 000 euros au titre d'indemnité pour licenciement nul, - 1 700 euros nets au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1 100 euros nets
Pôle 6 - Chambre 4
6163ba378e414054bb41221f
26 janvier 2010
, -1005,50 euros à titre d'indemnité de préavis avec congés payés inclus, -110 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, -450 euros à titre de dommages et intérêts
6253c87dbd3db21cbdd8566d
21 décembre 2000
Il soutient: Que le salarié, qui n'avait pas deux ans d'ancienneté, n'a pas droit à une indemnité de licenciement ni à une convention de conversion; -3- Que la procédure de licenciement a été respectée
6253ca2ebd3db21cbdd8a47d
23 novembre 2007
SECURINFOR demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré la procédure de licenciement régulière et de l'infirmer pour le surplus.
6253cc1cbd3db21cbdd8f26c
5 mars 2012
En outre la procédure de licenciement s'en est trouvée viciée. En conséquence il y a lieu de confirmer le montant des sommes allouées à Mme Ketty Y....
6253cdc0bd3db21cbdd9461c
19 juin 2019
sans cause réelle et sérieuse et que la procédure de licenciement était irrégulière, - condamné le Crédit Agricole Mutuelle de la Corse, en la personne de Monsieur H...
Sociale A salle 1
5fdcbcd019621828a591eccf
28 septembre 2018
X... avant d'engager la procédure de licenciement ; - que la durée de la mise à pied conservatoire se justifie par la procédure de licenciement puisqu'elle devait soumettre la sanction à l'avis du comité
2e chambre sociale
628732d1c1d4e9057d612c1e
18 mai 2022
sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer les sommes de 2 000 € nets pour l'irrégularité de la procédure de licenciement et 6 500 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
6253cd83bd3db21cbdd93910
23 janvier 2017
Par jugement en date du 13 mai 2015, le conseil des prud'hommes a : - dit et jugé que la procédure de licenciement est irrégulière, que l'employeur le GIE WESTON MANAGEMENT a procédé à un licenciement
1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ebe
25 janvier 2023
Il soutient en substance que la procédure de licenciement est irrégulière la lettre de convocation à entretien préalable n'étant pas suffisamment précise.
6253cd04bd3db21cbdd92064
23 février 2015
L'article L. 1235-5 visé ci-dessus autorise le versement de dommages-intérêts d'une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme pour non-respect de la procédure de licenciement
6253cb65bd3db21cbdd8d605
1 février 2011
La société Kindermann, qui prétend que la médiocrité des résultats de monsieur Eric X... constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement n'a pas eu recours à la procédure de licenciement ; à défaut
8ème chambre
DCA_24PA03743_20260224
24 février 2026
la procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés.
Pôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
Sur le non respect de la procédure de licenciement Pour infirmation, M.
Pôle 6 - Chambre 5
616290cde498f0b428bb833c
21 mars 2013
pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - 1.774,90 € de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 2.152,19 € de complément d'indemnité compensatrice
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf14c
1 juillet 2022
Sur les demandes du salarié pour licenciement injustifié Les dommages et intérêts pour le non respect de la procédure de licenciement M.
Chambre 4 A
67ecc9c2dab039e415d932b2
1 avril 2025
Enfin, la procédure de licenciement a été engagée avant même le signalement fait par M.
5fca332c048d820f08ff41b3
26 novembre 2020
Aucune demande relative au non respect de la procédure de licenciement n'avait été présentée devant les premiers juges par le salarié qui avait alors contesté ensemble la procédure de licenciement ainsi
6253c9fcbd3db21cbdd89bec
30 novembre 2007
B...les sommes de 15385,55 euros au titre du rappel de l'indemnité de nourriture et de 530 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, a rejeté la demande de
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