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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69623cc1cdc6046d47d5ec29
9 janvier 2026
Au vu des éléments produits par les parties, la cour retient : -que l'employeur a payé la facture n°42 émise le 1er septembre 2016 par le chèque n°3000179 d'un montant de 500 euros débité le 15 septembre
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913ee
7 avril 2014
Leurs déclarations ne peuvent être qualifiées de complaisantes au profit de l'employeur car ces manquements avaient déjà été portés à la connaissance du gérant par monsieur F..., comme il est indiqué dans
Chambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9a
5 janvier 2023
A cet égard, l'employeur prétend que le salarié a été indemnisé au titre de ces deux indemnités. Les bulletins de paie produits par M.
6253cabdbd3db21cbdd8be78
30 mai 2008
licenciement après son éviction de la société X- MATIQUE. et par décision du 17 mai 2005, la Cour d'Appel de ROUEN a constaté la démission du salarié et condamné ce dernier au paiement de dommages intérêts au profit
69611105cdc6046d47c097b6
8 janvier 2026
Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul si l'employé est un salarié protégé et si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3821a269c127203a7e
1 octobre 2025
Il résulte de la comparaison entre la signature de la responsable figurant sur les pièces n° 21 et 48 produites par l'employeur et celle apposée sur la pièce produite par la salariée que cette signature
17e Chambre B
5fdc7be3ec80a69f3c1dc588
22 novembre 2018
Alors que l'employeur produit des factures de nettoyage des locaux, et justifie de la visite de ce local par la médecine du travail sans observation de sa part, le salarié, en produisant une ordonnance
64ba21c8354f98d9699d4f28
20 juillet 2023
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment graves pour
21e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406b6
20 avril 2023
service de l'employeur.
Chambre Sociale
6614da4f28647600086a913b
5 avril 2024
[T] produit les effets d'une démission, Si par extraordinaire votre juridiction retenait que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle
679874495b6b52f3e4a43137
21 janvier 2025
doit respecter celui qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail et son respect constitue une obligation réciproque dont l'inexécution, lorsqu'elle est imputable au salarié, ouvre droit au profit
9e Chambre B
615e0ddcc25a97f0381f4ff6
23 mai 2014
Il appartient au salarié et à lui seul d'établir les faits allégués à l'endroit de l'employeur. Si un doute sur la réalité des faits allégués subsiste, il profite à l'employeur.
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882b
24 avril 2024
La non application des stipulations conventionnelles caractérise la mauvaise foi de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce71548312
16 octobre 2025
Il résulte seulement des échanges de courriels des 12, 23 et 29 septembre 2022 qu'interrogeant l'employeur sur sa décision 'd'arrêter tout nouveau projet de développement, d'abandonner les dossiers de
62d649a2aa6a2f06030d27be
7 juillet 2022
Néanmoins, aucun décompte précis des heures de travail accomplies par Mme [K] n'est produit par l'employeur pour cette période.
69f434b9cdc6046d472cb40a
30 avril 2026
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feb84cdc6046d47881bee
21 mai 2026
En outre, la volonté du salarié ou les activités qu'il a pu exercer par ailleurs, le cas échéant au profit d'autres employeurs, sont sans conséquence sur la nature, temporaire ou non, de l'emploi de réalisateur
6032fee59e36c670ec843adb
19 octobre 2017
Sur la pratique de l'employeur consistant à faire débuter les heures de délégation dès la relève du bus sans prendre en compte la durée du trajet jusqu'au dépôt : L'employeur conclut à 'l'incompétence
6253cd9ebd3db21cbdd93e4a
Sur la pratique de l'employeur consistant à faire débuter les heures de délégation dès la relève du bus sans prendre en compte la durée du trajet jusqu'au dépôt : L'employeur conclut à " l'incompétence
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
A l'appui de sa démonstration, la société GIVENCHY AMBULANCES produit les plannings de la salariée ainsi qu'un témoignage d'une employée de l'entreprise, Mme [S], au terme duquel celle-ci indique avoir
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