, commis d'office INTIMÉS : PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 2] non comparant Organisme [Localité 1] PACA, demeurant [Adresse 3] non comparant PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 4] non

- déclarer ses demandes recevables et bien fondées, - prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre la SARL CONFORT GENERAL EUROPEEN et M.

en des temps non prescrits ; - débouter la banque de toutes ses demandes ; - condamner la banque à payer à la SCI et M.

[P] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T] et M. [P] [T] aux dépens, -prononcé l'exécution provisoire.

que l'ancienne porte soit mise à la déchetterie, - qu'ultérieurement il a contesté la teinte qu'il avait pourtant lui- même choisie et dont il est à présent admis qu'elle est conforme à son choix, -

L'article 1644 du même code ajoute que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Sur la demande de tour d'échelle 9.

[U] avait connaissance que la licence était la propriété du bailleur, et non du preneur placé en liquidation judiciaire ; il lui a ainsi cédé la chose d'autrui, alors que cette licence n'était pas dans

Sur la demande de dommages et intérêts L'action en garantie des vices cachés est une action en garantie c'est à dire que l'acheteur à le choix en application de l'article 1644 du code civil de rendre

; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait de droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement

[F] [U] à mieux se pourvoir devant le Premier Président de la Cour s'agissant de la seconde de ces demandes ; - En tout état de cause, Renvoyer l'examen de ces fins de non-recevoir à la cour d'appel

[H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente :

La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

[T] a invoqué la fin de non recevoir de l'action en divorce engagée en France par l'épouse, au motif tiré de l'autorité de la chose jugée d'un jugement de divorce rendu le 27 février 2014 par le tribunal

Par ordonnance du 8 mars 2022, le juge de la mise en état a, notamment, déclaré recevables, comme non prescrites, les demandes formées par la société Fain.

Par des conclusions signifiées le 4 janvier 2017 elle demande à la cour d'en prononcer l'annulation, de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre aux parties de se prononcer sur un nouvel arbitrage

[J] de fait soudain ou de rupture dans le cours habituel des choses'' Non.

de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Monsieur [J] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant représenté par Me Raphaël JOYEUX, avocat au barreau de LA

Les intimés exposent que le garage [K] a caché l'accrochage du camping-car sur son parking et l'a camouflé en faisant remplacer le pare-chocs par un sous-traitant, non spécialisé qui a oublié deux fixations

PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2026 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par