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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
603393a602a1e34875d297b9
18 mai 2017
à la Conservation des Hypothèques du jugement à intervenir en marge du commandement aux fins de saisie, de dire que l'arrêt à intervenir sera annexé au cahier des conditions de vente déposé au Greffe
CHAMBRE CIVILE
688c50447cf5497475e62323
31 juillet 2025
[I], - passé les dépens en frais privilégiés de procédure.
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93155
13 avril 2016
de deniers et des hypothèques conventionnelles.
1ère Chambre
6032d3b2c3db89487b54dc8a
31 octobre 2017
de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle pour financer l'acquisition d'un appartement à [Adresse 1], a fait délivrer à celui-ci, le 17 septembre 2015 un commandement de payer valant saisie
6e Chambre D
6034888a2a7ed475e034a2b7
23 novembre 2016
judiciaire définitive qui a pris rang à la Conservation des hypothèques de Toulon 2ème bureau le 23 juin 2009 volume 2009 V n° 1681 en marge de la formalité publiée le 17 avril 2009 volume 2009 V n° 1084
8e Chambre A
6032dd3515c1365180ff3bb6
16 novembre 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2017 N° 2017/428 Rôle N° 16/22332 [H] [K] [R] [I] épouse [K] C/ [Q] [J] TRESOR PUBLIC SIE
Chambre A - Civile
643a4279d83dbd04f5fb297e
14 avril 2023
de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle prise au bureau des hypothèques de Baugé 2 le 28 septembre 1999, volume 1999 V n°1107, ainsi que leurs renouvellements Sur le fond, - juger que
Chambre 1-11 référés
68676bd1fdaf41a8356be5eb
3 juillet 2025
prévues par la loi ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Chambre 1 A
626b816dd1fb03057d9a50dc
27 avril 2022
Les parties ont stipulé à titre de garantie le privilège du prêteur de deniers une hypothèque conventionnelle sur les biens situés à LA CHAPPELLE SAINT LUC ainsi qu'une hypothèque sur les biens situés
63d0d64881a7b805de12b7c3
24 janvier 2023
[U] [P] un prêt de 233 359 euros, garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle publiée le 23 avril 2007 au bureau des hypothèques de [Localité 14] (volume 2007, V n°2652).
Chambre 1-9
68f1d90e9abd0e067a2193f5
16 octobre 2025
L'inscription d'hypothèque conventionnelle a été prise au bureau de la conservation des hypothèques le 23 février 2001.
6ème Chambre B
5fddf6c7dad6a897fe30f79e
27 mars 2018
sur nouvelle mise à prix baissée du quart ; ' dit que les modalités de la publicité de la vente seront fixées conformément aux dispositions des articles R 322-31 et suivants du code des procédures
Chambre 3-2
63d37965d1bc2605de4b45b1
26 janvier 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [F] à titre personnel nonobstant la liquidation judiciaire ainsi que les entiers frais et dépens DIRE ET JUGER la publicité
6253c914bd3db21cbdd872af
16 septembre 2004
-que la publication d'une décision devenue définitive n'ayant pas ordonné de mesures de publicité est qualifiée, à raison de sa forme ou des circonstances, de dénigrement dès lors qu'elle est réalisée
Chambre civile TGI
64eedcdbbb2c32d969d3548a
29 août 2023
Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
6253ca91bd3db21cbdd8b632
7 juin 1999
A demande de juger que la banque est sans qualité pour agir et, à tout le moins, que la fusion absorption lui est inopposable faute de publicité.
Chambre civile
634a4f4facdcd6adff75a9c0
11 octobre 2022
Il était également garanti par une hypothèque conventionnelle inscrite sur l'immeuble sis à [Localité 2] lieudit [Localité 4] cadastré [Cadastre 3], publiée à la conservation des hypothèques de [Localité
6253caf4bd3db21cbdd8c860
16 avril 2008
Ils invoquent à titre principal une fin de non recevoir tirée du défaut de publication des assignations, exigée selon eux par l'article 28-4 du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière.
Pôle 4 - Chambre 1
6162776da2bc6369e8386cd7
4 juillet 2013
Considérant qu'il ressort des dispositions des articles articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 que : . « Sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles: I
65aa20e0a34ad100085817bc
18 janvier 2024
de vente, - autoriser un aménagement judiciaire de la publicité par internet et dire que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente, - ordonner l'emploi des dépens en frais
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