Or, soutient la Ste ENVERPRISE, elle est seulement un intermédiaire et ne prêtent pas son concours à l'achat dès lors qu'elle ne procède ni à la rédaction des actes ni à l'encaissement des fonds.

En outre, Mme Y... ne participait pas à la rédaction des actes en matière de sociétés ce que faisait Mme B....

[U] [V] a également fait assigner Maître [BC] [NJ] notaire, pour que sa responsabilité professionnelle soit engagée en raison de son manque de diligence dans la recherche des héritiers lors de la rédaction

Il a aidé à la rédaction d'un acte sous seing privé de promesse synallagmatique de vente des 22 et 28 mai 2004. Il s'agissait de la vente par la SCI Le Maraval à M.

habituel du testateur à l'époque où le testament a été rédigé, sauf au bénéficiaire de la libéralité à établir que le rédacteur était exceptionnellement dans un intervalle de lucidité au moment de la rédaction

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acquéreur devait notifier au notaire désigné pour la rédaction de l'acte la renonciation à la condition d'obtention d'un prêt dans les

Dans ces conditions elle affirme que «la rédaction d'un acte sous seing privé non conforme à la volonté des parties par l'introduction d'un document erroné émanant d'une entreprise tierce ne peut aucunement

[O], liée selon lui à des manquements de l'avocat dans sa mission d'assistance lors de la rédaction des actes, et notamment au non-respect, lors de cette rédaction, des consignes qu'il lui aurait données

[Z] [I] , a dit que [H], notaire membre de la SCP MERGY-[H]- [A] - [P] [J] - [L] avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité lors de la rédaction des actes de vente des 25 lots de copropriété

Subsidiairement, le notaire engage sa responsabilité au vu des nombreuses fautes commises dans la rédaction de l'acte : - il s'est contenté d'une note de renseignements d'urbanisme et non d'un certificat

Alain et David X... ne rapportent pas la preuve de l'insanité d'esprit de la testatrice à la date de la rédaction des testaments litigieux. MM.

Ils considèrent n'avoir commis aucune faute dans la rédaction de l'acte de partage reçu le 4 novembre 2002 par Maître Y....

Il rappelle qu'il n'est intervenu qu'en fin d'opération, pour la seule rédaction de l'acte de cession de l'exploitation sur la base du rapport d'expertise de Monsieur F... et à la demande de celui-ci.

Rock de l'ensemble de ses demandes, -reçu la SCI Richard dans sa demande reconventionnelle, -constaté l'inexécution par la société Island Rock de ses obligations contractuelles mentionnées lors de la rédaction

intervention volontaire, seule Me [Z] ayant été intimée. 3) Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction

Mme [P] conteste l'existence d'un dol, exposant que les parties ont librement décidé d'avoir recours au même conseil pour la rédaction de l'acte de cession : elle critique les termes de l'attestation de

[M] (les époux [M]) ont acquis des lots d'un ensemble immobilier sis à [Localité 5] le 28 décembre 2010 avec la participation de Me [X] à l'acte authentique.

de dommages et intérêts correspondant au montant de la TVA et des intérêts de retard qu'elle a dû régler à l'administration fiscale du fait de l'erreur qu'aurait commise Maître [F] [H] lors de la rédaction