[T] a été placé en arrêt de travail, la date de consolidation a été fixée au 12 octobre 2019 et une rente lui a été attribuée sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle porté après recours

[W] [E] de ses entières demandes - condamner M.

Il était prévu que si l'une des conditions suspensives n'était pas réalisée, chacune des parties reprendrait sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre.

indemnisé par la rente viagère d'invalidité; Par lettre recommandée + A.R. reçue au Greffe le 21 janvier 2005, Monsieur Alain X..., n'acceptant pas cette offre, a exercé le recours prévu à l'article

DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS INTIMEES : S.A.R.L.

Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 JUIN 2007 APPELANTE : d'un jugement rendu le 23 Juin 2005 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section encadrement

Le décès étant en rapport direct avec l'accident du 21 décembre 1981, notre service des rentes a alloué à Madame veuve [M] une rente ayant droit dont je vous communique ci-après les caractéristiques" ;

Sur les demandes d'indemnisation des préjudices subis par Mme [J] Sur la majoration de la rente Moyens des parties Mme [J] sollicite la majoration de la rente de conjoint survivant servie

conjointe et enfants 5648, 75 € - frais funéraires 1294, 50 € - capital-décès 7060, 00 € - capital rente conjointe 137054, 44 € - capital rente enfant Yoan 33069, 59 € - Romain 33393, 64 € - Léa 41742

l'audience devant la cour, Mme [S] demande : - la réformation du jugement, - la reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail, - la majoration maximale du taux de sa rente

exécutoire délivrée le à Me Charlotte ERRARD la SELARL RAFFIN ASSOCIES L'AN DEUX MIL VINGT SIX, Et le 15 avril, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS

A a demandé au recteur de l'académie de Besançon de procéder à son affectation sur un poste adapté.

né le 17 Octobre 1975 à BOURG LA REINE (92340), demeurant...

Le montant brut de la rente annuelle que M.

La réitération de la vente par acte authentique était prévue au 28 février 2002 et il était convenu 'qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente

ARRÊT N° /2024 SS DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01132 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFWV Pole social du TJ de REIMS 21/140 24 avril 2023 COUR D'APPEL

Suivant acte sous seing privé en date du 29 juin 1988, Madame Reine X... épouse DE Y... a consenti à Monsieur Jacques Z... un bail à usage commercial sur des locaux situés 59 rue du Faubourg Poissonnière

de la vente, l'ensemble des conditions suspensives ont été levées avant la date de réitération de celle-ci, dans ces conditions, la SA Blanc sera condamnée à réitérer la vente, à défaut, faute de voir

La réitération de l'acte devait intervenir le 7 décembre 2005, suite à la réalisation de six conditions suspensives. Conformément aux dispositions du compromis, M.

° Déclaration, par acte notarié, de la volonté du bénéficiaire de l'acte d'exiger lesdites réitération ou réalisation.