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93 080 résultats pour « réparation du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

693018400437ac0245bd69d5

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par exploit du 10 août 2023, la société Conexio Telecom a assigné la société Absys en paiement des sommes de 135 000 euros en réparation du préjudice économique et 8 000 euros en réparation du préjudice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034a73510b8879340f0e5d5

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

de 1.196 euros, en réparation du préjudice de surcoût de frais de bureau de contrôle technique; -la somme de 96.558 euros, en réparation du préjudice d'honoraires indûment payés à l'architecte fautif

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c51821

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Compte tenu de ces éléments, il sera alloué au salarié la somme de 2 500 € en réparation du préjudice résultant de l'exécution fautive du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562929

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[H] [P] aux fins de voir constater ses manquements graves à son mandat d'agent commercial et condamner au paiement des sommes de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et 35 000 euros en réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a4c

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Attendu que la demande en réparation du préjudice moral subi comprend nécessairement la réparation du préjudice lié à la privation d'une activité sexuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a4d

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Attendu que la demande en réparation du préjudice moral subi comprend nécessairement la réparation du préjudice lié à la privation d'une activité sexuelle.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a17d8eccdc6046d473198ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du montant des honoraires dont le paiement est exigé par maître [V] en réparation de son préjudice, -à titre subsidiaire, lui accorder 36 mois de délai pour acquitter la somme due, -condamner maître

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9babcd0163fb0da278285

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[Q] à réparer le préjudice subi du fait de l'absence de provision de la créance du SMARD lors des opérations de liquidation de la société CEREC et la communication de pièces complémentaires. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02009_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

la somme de 5 280 000 euros en réparation du préjudice subi pour chaque année postérieure à 2019, ces sommes étant assorties des intérêts et de leur capitalisation.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du préjudice moral lié au licenciement abusif ; o 20.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral.

Source officielle
CA

6e chambre

6034f39fb4acc121ae8bc1e1

Appel

22 juillet 2016

22 juillet 2016

perçues de l 'IPSA - la somme de 81 291,66 euros en réparation du préjudice consécutif à la minoration de la retraite de base de Mme [I] - la somme de 351 897 euros en réparation du préjudice consécutif

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le syndicat CGT des personnels des industries électriques et gazières de la Métropole lilloise intervenait volontairement aux débats pour réclamer 100 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67ef6ae966129746fdd69c09

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de 20 000 euros ; - fixé la réparation du préjudice esthétique définitif à la somme de 20 000 euros ; - fixé la réparation du préjudice d'agrément à la somme de 25 000 euros ; - fixé la réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e7b

Appel

2 juillet 2007

2 juillet 2007

du contrat de travail qu'il invoque et de la rémunération mensuelle qui avait été la sienne à la fixation de la réparation du préjudice moral du requérant à la somme de 10 000 euros et au débouté de sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00528_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une somme de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil

Source officielle
CA

Chambre sociale

6285e17e6a1876057df5d55e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 200,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'absence de règlement des salaires, . 100,00 euros au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22364_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 070 209,99 euros en réparation des préjudices subis par lui-même et par son père,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609e59264c7ed035b03d57

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

Ils ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 9 mars 2010 pour obtenir réparation des préjudices consécutifs à leur exposition à l'inhalation de fibres d'amiante, durant de nombreuses années.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc282799a9057d5dcf92

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[O] [C], 7 500 euros en réparation du préjudice d'anxiété subi par M. [M] 7 500 euros en réparation du préjudice d'anxiété subi par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a37cdc6046d479b4959

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] irrecevable en ses demandes de dommages et intérêts, sans examen au fond : - en réparation du préjudice tiré de la violation par la société à son obligation de formation ; - en réparation du préjudice

Source officielle

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