La société Histoire de Femmes a, par son liquidateur, résilié le contrat de location gérance, et procédé au licenciement économique de ses salariés dont M.

[R] [E] a reçu un courrier de la part de la SAS TAXI PHILIP l'informant : - de la résiliation du contrat de location gérance avec l'entreprise individuelle TAXI DANIEL [Y] à compter du 24 septembre 2019

contrats ne peuvent en aucun cas s'exécuter l'un sans l'autre, - En conséquence, dire et juger que cette indivisibilité doit entrainer la résiliation du contrat de location à la date du prononcé de la

Se prévalant de dysfonctionnements de l'installation d'alarme la SARL 3 B a sollicité la résiliation du contrat de location, puis recherché à plusieurs reprises de trouver un arrangement avec la SARL KBC

[J] devant le tribunal d'instance de Saint-Omer aux fins de voir, avec exécution provisoire, prononcer la résiliation du contrat de location conclu le 21 novembre 2008, ordonner l'expulsion de M.

[S] [G] de ses demandes, - constate la résiliation du contrat de location financière conclu le 20 avril 2017 entre la société location automobiles matériels (société LOCAM) et M.

Ces manquements justifient la résiliation du contrat de location interdépendant, Locam ayant en outre manqué à son obligation de délivrance.

judiciaire n'a pas pour effet de faire disparaître la clientèle et le fonds était exploitable par son propriétaire au jour du prononcé de la résiliation du contrat de location gérance.

X...; qu'il convient donc de prononcer la résiliation du "contrat de location de carrière de courses" et de dire que cette résiliation est imputable à M. Y.... Attendu que M.

Il résulte de tous ces éléments qu'à la date d'effet de la résiliation du contrat de location-gérance, le 31 janvier 2019, en application duquel l'EURL [I] exploitait le fonds artisanal de maçonnerie et

dit que la garantie de la société GROUPAMA n'est pas mobilisable, que le bateau KARNIC 2665 Timonier millésime 2005 est atteint d'un vice caché le rendant impropre à sa destination, et prononcé la résiliation

[H] [D] une assignation devant le tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé aux fins de : - constater la résiliation du contrat de location aprés acquisition de la clause résolutoire insérée au

Par courrier du 16 mars 2018, la société Locam a résilié ce contrat de location pour défaut de paiement, plusieurs échéances étant demeurées impayées.

judiciaire n'a pas pour effet de faire disparaître la clientèle et le fonds était exploitable par son propriétaire au jour du prononcé de la résiliation du contrat de location gérance, 3) l'AGS n'a pas

Suivant jugement du 16 mai 2012, le Tribunal de commerce de Paris a : - constaté la résiliation des contrats de locations aux torts exclusifs de la société Les Etablissements Civiale, - condamné cette

[N] [I] a lui payer la somme de 5253,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et jusqu'au complet paiement, A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation du contrat

Les loyers n'ayant pas été payés à leur échéance, il convient de prononcer la résiliation du contrat de location. Au vu du décompte de la banque, M.

Elle demande à la Cour : - de réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes tendant à voir : . résilier le contrat de location, . condamner SEMI-LOC au paiement d'une