La salariée produit des arrêts-maladie et deux lettres du médecin du travail qui font état de troubles thymiques, digestifs et du sommeil, pièces qui, à défaut de mention d'un lien avec le travail, sont

l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Le salarié qui a accompli pendant une longue période des heures supplémentaires au vu et au su de son employeur qui ne s'y est pas opposé a droit au paiement des heures accomplies.

La salariée demandait en outre et sollicite de nouveau en cause d'appel un rappel de salaire portant sur la période allant du mois de septembre 2016 au mois de juin 2017, qu'elle lie au non-respect par

caractère de gravité pouvant justifier une demande de réunion de la commission arbitrale, conformément à l'article L. 761-5 avant-dernier alinéa du Code du travail (') ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Octobre 2023 (n° 697, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S

Cependant, il résulte de la comparaison des bulletins de paie de ces deux salariées que le salaire mensuel brut de base de Madame [I] était de 1 700 €, alors que celui de Madame [K], salariée concernée

Au surplus, la cour relève que la pièce n°74 est également évoquée par le salarié, dans la suite de ses conclusions sur le fond, en page 43 s'agissant des heures supplémentaires, en page 51, sur la demande

Au titre de cet accident, le salarié a bénéficié d'arrêts de travail du 27 avril 2019 au 19 novembre 2019 ainsi que de soins du 10 mai 2019 au 17 septembre 2019.

[R] [J], salarié de la SAS [16] (la société) en qualité de maçon, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour des 'plaques pleurales', sur la base d'un certificat médical initial établi

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 Octobre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

La salariée demande le paiement de la somme de 9.298,01 euros à titre de rappel de salaire sur maintien de celui-ci en cas de maladie.

de la société, aucun délai de prescription n'a couru à l'égard du salarié s'agissant de sa demande de paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier au 1er août 2018 puisque pendant

d'un délai de 15 jours pour libérer la salariée du joug de cette clause de non-concurrence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 19 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 20/01935 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HLMQ

véhicule de fonction pendant son arrêt maladie

A savoir que pour tous salariés dépassant les 5% d'absence de télégestion, les virements des paies se feront au 15 du mois au lieu du 5.

Elle affirme que l'organisme de sécurité sociale ne peut opposer au salarié le défaut de paiement des cotisations, dont l'obligation repose exclusivement sur l'employeur.

Le seul document produit par le FIVA à cet égard est une 'capture d'écran', non datée, intitulée 'Focus dossier n° 10-071247, au nom de M.

, il n'est pas tenu de lui communiquer les pièces susceptibles de justifier la sanction pas plus que d'organiser une confrontation avec les salariées portant des accusations.