D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS lSCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE 13 / 03 / 2008 ARRÊT du : 13 MARS 2008 No RG : 07 / 01254 DÉCISION

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Il est justifié que le tribunal n'a pas entendu rétracter sa décision. Antoine Pierre André B...- A... est né le 18 octobre 2005 à LIMOGES de Emmanuel Antoine A...

La SA AFONE a refusé de déférer à cette injonction et fait assigner les requérantes selon la procédure de référé d'heure à heure, aux fins de voir rétracter l'ordonnance sur requête.

La société DSM a relevé appel de cette décision le 24/03/2017.

la juridiction qui a rendu la décision, le juge pouvant alors modifier ou rétracter sa décision, et que ce n'est que s'il ne revient pas sur cette décision, que le greffier de la juridiction dont émane

Les époux X... ont interjeté appel de cette décision le 02 mai 2003.

pas été reconnu par une décision de justice, aucune demande n'étant faite à ce sujet par M.

A ce titre, la rupture du contrat de travail revêt un caractère définitif sauf si l'employeur rétracte sa décision avec l'accord clair et non équivoque du salarié, cette solution étant également retenue

un jugement au profit d'une personne qui n'a pas participé à la procédure ayant conduit à la décision qui lèse ses intérêts celui qui demande la rétractation d'une décision de justice doit souffrir de

Par déclaration du 16 décembre 2021, [E] [B] a fait appel de cette décision au Greffe du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dont il a demandé la rétractation.

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARTINIQUE C/ MINISTÈRE PUBLIC COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 JANVIER 2024 Décision

mesure où le montant de 205 000 € pour lequel l'hypothèque judiciaire provisoire a été demandée est d'ores et déjà séquestré en la comptabilité de Maître [H], notaire à [Localité 45], de voir rétracter

'; que l'article 488 du code de procédure civile invoqué ne permet cependant pas de rétracter une décision de référé qu'en effet, ledit article énonce que l'ordonnance de référé 'ne peut être modifiée

La SA Cofica bail a interjeté appel de cette décision le 24 mai 2025.

doivent être rétractées.

doivent être rétractées.

En l'espèce une première décision de caducité en date du 17 janvier 2013 a été suivie par une seconde décision de caducité le 25 juin 2013.

Par déclaration du 23 décembre 2021, [W] [N] a fait appel de cette décision au greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse dont il a demandé la rétractation.

déférée à la Cour : requête contre la décision du tribunal de proximité de PANTIN du 21 juin 2022 - RG 14-22-36 APPELANTE S.A.