[C] [O] [K] est français, et statuant à nouveau, juger que M. [C] [O] [K] n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner M.

[B] [A], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer qu'il est français par filiation. C'est par une analyse pertinente de la copie de l'acte de naissance de M.

Sur le fond : Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux

Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II.- La preuve de la nationalité française du demandeur

la délivrance lui a été refusée le 15 mars 2013 par le greffier en chef du Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France ; Considérant que Mme [Q] [O] se dit française sur le

[Q] [V] se dit français sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de Monsieur [P] [V], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 4] (Sénégal), lui-même de nationalité française pour

pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas

X... de lui délivrer un certificat de nationalité française par décision du 19 janvier 1999, au motif qu'en l'absence de mariage de ses parents avant sa naissance et à défaut d'acte de reconnaissance durant

de nationalité française. ".

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.

DISCUSSION L'article 84 du code de la nationalité prévoit que l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit.

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, a déclaré que l'intimée n'est pas de nationalité française, a rejeté sa demande fondée sur l'article 21‑12 du code civil ainsi que ses deman

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».

[M] [D], pièces auxquelles se réfère le certificat de nationalité française.

titulaires de certificats de nationalité française pour être nés d'un père français ; -[Y] [O] est pareillement titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré sur le fondement

A B, ressortissant français, de l'enfant F B née le 24 septembre 2014, dans l'objectif de faciliter l'obtention de la nationalité française au bénéfice de l'enfant ; - Mme C n'apporte aucun élément probant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 août 2023 (2 pages

Les intéressés ne sont pas titulaires d'un certificat de nationalité française, s'en étant vu refuser la délivrance le 4 novembre 2015 par le greffier en chef du service de la nationalité des français