Il a ajouté que l'appelant est dépourvu de tout document d'identité de sorte que la préfecture a mis en oeuvre les diligences utiles pour procéder à son éloignement en saisissant les autorités compétentes

B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Le recours gracieux formé par la société JHM Group contre cet arrêté a été implicitement rejeté.

Mme B... a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cet arrêté le 9 décembre 2020.

Cela aurait pu porter grief à Monsieur s'il avait été reconnu et que nous n'avions pas fait les diligences.

Elle rappelle qu'une association n'est pas un commerçant et que seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître de l'ensemble du litige.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 27 janvier 2021 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer

au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 janvier 2021 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité rejetant le recours

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Le recours gracieux formé le 7 avril 2018 a été rejeté, par une décision du 15 mai 2018. 3.

dans la décision portant licenciement, qui semble indiquer qu'en cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court pas ; en outre, cette décision ne mentionne pas la juridiction compétente

pour connaître d'une procédure dirigée contre une personne ayant la qualité de commerçant et qu'en l'espèce les sociétés People and Baby et People and Baby Développement sont des sociétés commerciales

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la compétence du Tribunal de commerce de MARSEILLE : Attendu que le Tribunal de commerce de MARSEILLE est normalement compétent tant au regard de la demande fondée sur le

Par ailleurs, la cour d'appel n'a pas compétence s'agissant de la notification des voies de recours contre l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire national, celui-ci ayant la possibilité

E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d’un recours

par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause. » Vu l'article 1373 du même