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B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01070_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Hervieu a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille lui a refusé

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daa0

Appel

29 mars 2011

Aux termes de l'article 1180 du Code de Procédure Civile, les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure en

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03174_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Reims a refusé de l'indemniser des préjudices moral et financier résultant de l'illégalité

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01652_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01447_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, épouse C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel la préfète de la Creuse a refusé

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02234_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

En outre, selon l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ". 7.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c8a

Appel

29 décembre 2015

l'ordonnance suivante : Par arrêté du 27 février 2015, notifié le 3 mars 2015, le préfet de Haute-Garonne a pris à l'encontre de Deniz X..., né le 10 octobre 1987 à Senkaya (Tunisie), un arrêté portant refus

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00898_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02517_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

En premier lieu, pour refuser de renouveler l’engagement de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01735_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A épouse C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de Gazaupouy a refusé

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02888_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le maire de ... a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de mettre à la charge

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL03083_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01035_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26TL00784_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

a entrainé des difficultés de gestion importantes au sein de la collectivité et des troubles dans le fonctionnement du service ; - les manquements de Mme D... traduisent une violation du devoir d’obéissance

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02126_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03101_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02398_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : - sa faute doit être retenue dès lors qu'elle a pris plusieurs décisions irrégulières et notamment refusé de faire

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01738_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Orian a refusé d'établir un nouveau rapport concernant ces circonstances le 28 janvier 2020, et a confirmé ce refus au cours d'un entretien avec le directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00845_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

les motifs tirés de ce que celui-ci avait sans autorisation logé des tiers, à savoir des salariés saisonniers d'un restaurant, dans son appartement de fonction, où il ne logeait pas lui-même, avait refusé

Source officielle

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