devant le même juge et les appelants, demandeurs à l'instance, ayant comparu personnellement devant celui-ci.

pour cause de suspicion légitime de deux affaires, l'une pendante devant le tribunal de commerce de Lorient et la seconde devant le tribunal judiciaire de Vannes et, d'autre part, de prise à partie de

renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce en audience collégiale en application des dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile.

De plus lors de l'entretien, le responsable du personnel a évoqué le problème en insistant le fait que lors de la lecture des différents rapports une suspicion légitime a fait naître des soupçons sur une

F.I.F., et auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de ses moyens, l'appelant demande à la Cour, sur le fondement des articles 6, 1134, 1135, 1142, 1145 du Code Civil, L.132-1 du Code de la

Elle a demandé le rejet des demandes d'annulation de l'apport partiel d'actifs et de la cession d'actions.

Il n'est pas démontré que les requêtes en suspicion légitime et en récusation dont s'agit affectent les décisions dont la banque se prévaut dans le cadre de la présente instance.

MOTIFS : Sur la demande principale en rétractation : L'article 145 du code de procédure civile dispose qu'à la demande de tout intéressé justifiant de l'existence d'un motif légitime de conserver

Par jugement du 25 juin 2013 le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Limoges a rejeté ces demandes d'annulation des deux saisies conservatoires.

les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile formées devant la cour de renvoi par les parties ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Vu l'arrêt

des article 341 et suivants code de procédure civile, la demande d'annulation de ce chef du jugement déféré ne peut qu'être écartée ; et que le jugement déféré a exactement rejeté la demande de renvoi

Sur le bien-fondé de la demande en récusation : Considérant que la société Areva invoque, au soutien de sa demande en récusation de l'expert judiciaire, le renvoi de l'article 234 du code de procédure

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 15 janvier 2009, Madame Joséphine X... et le Syndicat CGT CORA ont fait attraire la SAS CORA devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 15 janvier 2009, Madame Stéphanie X... et le Syndicat CGT CORA ont fait attraire la SAS CORA devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 15 janvier 2009, Madame Sandrine X... et le syndicat CGT CORA ont fait attraire la SAS CORA devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE aux

La cour rejette cette demande.

C'est dans ces conditions qu'elle a cassé cet arrêt le 13 octobre 2005 et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de céans ; Gérard X... fait valoir que sa requête en récusation visait non pas l'existence

L'article 342 du code de procédure civile prévoit que la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine

Par arrêt mixte en date du 21 mars 2024, la cour de céans a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [D] [C] ; - rouvert les débats et renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 11 juin 2024,

la Cour pour la seconde fois ; *** Attendu qu'entre-temps, la société CIAT avait déposé au greffe du Tribunal de commerce de Tours une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, à laquelle