Sur ce, Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

A l'audience de plaidoirie, le tribunal a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'article L. 622-21 du code de commerce et de l'interruption des poursuites contre le liquidateur de la société

[U] et Mme [F] ont relevé appel de ce jugement.

la circonstance que ce jugement a été précédé d'une information aux parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, selon laquelle le tribunal était susceptible de relever

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré

Par un courrier du 11 mars 2025, la cour a informé les parties sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office les moyens d'ordre

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

Par un courrier du 8 janvier 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d’office un moyen d’ordre public tiré de ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête eu égard

Il soutient que : - le moyen d’annulation retenu, tiré du défaut d’examen de la situation de M. A..., n’est pas fondé ; - les moyens soulevés par M.

Par note du 24 juin 2024, le conseiller de la mise en état a relevé d'office le moyen tiré du 3ème alinéa de l'article 117 du code de procédure civile, pouvant conduire, des motifs invoqués par l'AGS,

Par jugement du 22 juin 2021, le tribunal, après avoir relevé d'office divers moyens sur lesquels elle a invité la société Cofidis à s'expliquer, a prononcé la déchéance des intérêts et condamné les époux

Par lettre en date du 4 juillet 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever

Val-d'Oise, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile en procédure normale et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale et un dossier de saisine de l'Office

d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en " procédure normale ", de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre le formulaire de l'Office

2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office

2022 du préfet de police ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office

du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de saisine de l'Office

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Par note en délibéré adressée aux parties le 26 mars 2026, la cour a avisé les parties qu'elle envisageait de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande tendant à juger de la validité

Il expose : - que le premier juge a relevé d'office un moyen sur lequel il n'a pas invité les parties à se prononcer, - qu'il a renversé la charge de la preuve, le décompte de charges n'étant pas contesté