cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

de pension de retraite.

Sur les six rubriques d'objectifs différents, deux objectifs sont atteints et quatre sont dépassés en 2013, trois objectifs sont atteints et trois sont dépassés en 2014.

À l'audience du 17 mars 2022, la demanderesse sollicite le remboursement de la somme de 1440 € outre 2000 €, eu égard à la défaillance de Maître [S] dans l'exécution de sa prestation devant la juridiction

seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Les ressources prises en compte sont celles, nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de cotisation sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, effectivement perçues

des prestations indûment perçues par un courrier simple du 21 novembre 2006 puis par une mise en demeure recommandée du 26 décembre 2006 restée vaine ; Considérant qu'il est disposé à l'article R.351

[B] restera tenu du remboursement du capital prêté ; Subsidiairement, priver M. 

À titre subsidiaire, elle a demandé leur condamnation solidaire à lui rembourser le montant du capital prêté, déduction faite des paiements d'ores et déjà effectués.

Il a été mis à la retraite le 1er décembre 2011 au titre de l'inaptitude. Les assurances ont refusé de prendre en charge le remboursement des prêts.

de pension de retraite.

Par courrier du 18 février 2019, la CARSAT lui a notifié un trop-perçu de 11.103,74 euros. Par courrier du 19 mars 2019, M. [O] [U] a sollicité de la CARSAT des explications sur ce trop-perçu.

Dans ces conditions, il n'y aurait pas matière à rappel.

Elle n'a pas exercé son droit d'option dans le délai de trois mois et a demandé trop tardivement son affiliation le 17 juillet 2017, après avoir continué à bénéficier de la prise en charge de ses soins

S'agissant du remboursement par l'emprunteur du capital prêté, il s'évince des articles L.311-31 et L.311-32 du code de la consommation que le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il

Par courrier en date du 5 avril 2016, la Caisse des dépôts a enjoint à Madame [D] [H] de procéder au remboursement des sommes indûment perçues.

, - que toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude (article L815-11 du code de la sécurité

de s'assurer que l'ensemble des prestations avait été réalisé, jusqu'au raccordement de l'installation au réseau'; que le prêteur a ainsi commis des fautes le privant de tout droit à remboursement à l'encontre

[S] [J] à rembourser à la SA BNP Paribas Personal Finance le montant du capital prêté, déduction faite des paiements d'ores et déjà effectués par l'emprunteur.

de pensions de retraite ; Attendu que M.