Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

la somme de 25 100 euros le 25 octobre 2015, la vente n'était pas parfaite puisque le prix n'était pas intégralement payé, de sorte que la carte grise n'avait pas à être remise à l'acquéreur.

L'article 1644 du code civil dispose : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

En droit, l'article 1641 du code civil dispose que': «'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre des vices cachés En droit, l'article 1641 du Code civil dispose que : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

1] était hors d'usage, - le vendeur a refusé la portabilité du numéro de téléphone de la société, du site internet et de la page Tripadvisor Corse aventure 4x4 ainsi que les codes de la page Facebook

ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur; Considérant qu'il appartient au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu

L'article 1644 du code civil dispose : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

vendu.

Elle sollicite en outre leur condamnation à lui payer 7 228 291 euros au titre des frais de remise en état de l'immeuble vendu et demande à être subrogée dans les droits des vendeurs à l'égard de la compagnie

Or, la venderesse justifiait le prix par le bon état de l'immeuble et par la réalisation de travaux de rénovation.

Sur ce, Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré pour obtenir paiement des sommes suivantes (actualisées dans l'assignation délivrée à M.

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

et "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."

le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.

juge a pertinemment rappelé qu'il résultait de l'article 1645 du code civil que seul le vendeur de mauvaise foi, auquel le vendeur professionnel réputé connaître les vices affectant la chose vendue doit

[N] a exigé qu'il parachève la remise en état du véhicule, de sorte qu'il a passé des heures sur ce travail à côté de ses autres occupations ; que M.

Il soutient que le véhicule commandé ne lui a jamais été livré, que le vendeur a manqué à son obligation de mise à dispositions de la chose vendue prévue à l'article 1603 du code civil et demande conformément

avant.