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1 922 résultats pour « remise du véhicule à la société venderesse pour réparations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586563

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

* 148,75 euros au titre du remboursement de la carte grise, * 75 euros au titre du contrôle technique du 21 décembre 2020, - enjoindre à la société Jet7Limo de faire enlever, à ses frais, le véhicule

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be16780de3a214879df4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

est bien la venderesse du véhicule Maserati d'occasion (pièces 2 et 4 M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1e

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

, proposé à Monsieur X... un contrat de travail modifié de vendeur de véhicules neufs ce que celui-ci a refusé le 15 avril suivant.A la suite de ce refus, la société georget automobiles a, par courrier

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb957f38d6b27c27751

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

le véhicule et que la qualité de simple mandataire de la société Camping-car est tout à fait contestable, celle-ci s'étant présentée comme étant le vendeur effectif du camping-car à toutes les étapes

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a501

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 décembre 2017, Mme [W] mettait en demeure la SAS Auto Pro de prendre en charge l'ensemble des réparations utiles à la remise en état du véhicule.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab17

Appel

20 février 2008

20 février 2008

* * * Le 30 mars 2002, Raymond X... a passé commande auprès de la société AME d'un véhicule Mercédès modèle S 400 CDI pour le prix de 89 182 € ; Pour financer

Source officielle
CA

Chambre Civile

659e4724553798000884728e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les décisions citées par la société Auto Centre Selec ayant été rendues dans le contexte d'une action du sous-acquéreur d'un véhicule contre le fabricant et contre le vendeur intermédiaire, donc dans une

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75afe

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Un vendeur profane n'est pas présumé connaître les vices, à la différence d'un vendeur professionnel. Il appartient à Mme [E] et M. [X] de démontrer la connaissance des vices par la venderesse.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162efb08fe037d2cb4a04f2

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

C'est ainsi que des véhicules ont été remis à un acquéreur, la société PLM sans que soit exigé en contrepartie le règlement immédiat, par l'un des modes de paiement préconisé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c442

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur la responsabilité de la société Auto Performance en qualité de réparateur du véhicule La société LSCO Consulting fait valoir que le réparateur de véhicule est tenu à une obligation de réparation qui

Source officielle
CA

1re Chambre B

616348ea543823d76b0316dc

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

, en leurs qualités respectives de vendeur et de réparateur du véhicule, soient condamnées solidairement à lui payer les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts: -le remboursement de la facture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff2

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

en qualité de réparateur, puisque le véhicule est passé à de multiples reprises dans ses ateliers pour le diagnostic des désordres et réparations et qu'il pesait sur lui une obligation de résultat à laquelle

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CA

Chambre 1 A

69d7451dcdc6046d479c9588

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

lieu de stationnement du véhicule jusqu'à son siège social - Verser la somme de 10.950 € en réparation de leur préjudice de privation de jouissance de leur véhicule en raison du vice caché (10 €/ jours

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CA

1ère Chambre

628732dcc1d4e9057d612c54

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

entretien du véhicule, celui-ci préexistant à la vente ; Il y a lieu de retenir avec les premiers juges, que le vendeur professionnel de l'automobile n'est pas fondé à se réfugier derrière la remise

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CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ee6

Appel

20 février 2002

20 février 2002

circulation en mars 1981 et affichant 123.160 km ; que sur le bon de commande le vendeur a précisé que le véhicule était vendu "sans garantie et dans l'état" ; Qu'une expertise contradictoire réalisée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2f6e633183e2ee17979

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 19 avril 2018 la société B. [K] a confié le véhicule à la société Truffaut et fils, garagiste, aux fins de réparation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6979be97cdc6046d47f35573

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de celui-ci, elle a été induite en erreur et a acquis un véhicule qui nécessite d'importantes réparations.

Source officielle
CA

1ère chambre

65b365d21d7564000872e077

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] sollicité la prise en charge des frais de réparation par la société venderesse.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b35ca6d8d0f8ef68d5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par acte notarié du 27 octobre 2014, Mme [Y] a vendu la parcelle n° [Cadastre 2] à la société civile de construction vente River Park (la société).

Source officielle
CA

6ème Chambre

6879d84f65b5a3ab8ca54df5

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[I] le véhicule Volvo objet de la vente en date du 6 juillet 2016 totalement réparé et ce à titre de réparation en nature de son préjudice causé son manquement à son obligation de résultat, subsidiairement

Source officielle

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