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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586563
17 octobre 2024
* 148,75 euros au titre du remboursement de la carte grise, * 75 euros au titre du contrôle technique du 21 décembre 2020, - enjoindre à la société Jet7Limo de faire enlever, à ses frais, le véhicule
2ème CHAMBRE CIVILE
6780be16780de3a214879df4
9 janvier 2025
est bien la venderesse du véhicule Maserati d'occasion (pièces 2 et 4 M.
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1e
22 novembre 2007
, proposé à Monsieur X... un contrat de travail modifié de vendeur de véhicules neufs ce que celui-ci a refusé le 15 avril suivant.A la suite de ce refus, la société georget automobiles a, par courrier
6871efb957f38d6b27c27751
10 juillet 2025
le véhicule et que la qualité de simple mandataire de la société Camping-car est tout à fait contestable, celle-ci s'étant présentée comme étant le vendeur effectif du camping-car à toutes les étapes
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a501
18 avril 2024
Par lettre recommandée avec accusé réception du 16 décembre 2017, Mme [W] mettait en demeure la SAS Auto Pro de prendre en charge l'ensemble des réparations utiles à la remise en état du véhicule.
6253ca54bd3db21cbdd8ab17
20 février 2008
* * * Le 30 mars 2002, Raymond X... a passé commande auprès de la société AME d'un véhicule Mercédès modèle S 400 CDI pour le prix de 89 182 € ; Pour financer
Chambre Civile
659e4724553798000884728e
9 janvier 2024
Les décisions citées par la société Auto Centre Selec ayant été rendues dans le contexte d'une action du sous-acquéreur d'un véhicule contre le fabricant et contre le vendeur intermédiaire, donc dans une
4e chambre civile
6780badbf25437b69df75afe
Un vendeur profane n'est pas présumé connaître les vices, à la différence d'un vendeur professionnel. Il appartient à Mme [E] et M. [X] de démontrer la connaissance des vices par la venderesse.
17e Chambre B
6162efb08fe037d2cb4a04f2
27 mars 2012
C'est ainsi que des véhicules ont été remis à un acquéreur, la société PLM sans que soit exigé en contrepartie le règlement immédiat, par l'un des modes de paiement préconisé.
Pôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c442
20 janvier 2025
Sur la responsabilité de la société Auto Performance en qualité de réparateur du véhicule La société LSCO Consulting fait valoir que le réparateur de véhicule est tenu à une obligation de réparation qui
1re Chambre B
616348ea543823d76b0316dc
9 juin 2011
, en leurs qualités respectives de vendeur et de réparateur du véhicule, soient condamnées solidairement à lui payer les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts: -le remboursement de la facture
6253ca6dbd3db21cbdd8aff2
20 mars 2008
en qualité de réparateur, puisque le véhicule est passé à de multiples reprises dans ses ateliers pour le diagnostic des désordres et réparations et qu'il pesait sur lui une obligation de résultat à laquelle
Chambre 1 A
69d7451dcdc6046d479c9588
1 avril 2026
lieu de stationnement du véhicule jusqu'à son siège social - Verser la somme de 10.950 € en réparation de leur préjudice de privation de jouissance de leur véhicule en raison du vice caché (10 €/ jours
1ère Chambre
628732dcc1d4e9057d612c54
25 avril 2022
entretien du véhicule, celui-ci préexistant à la vente ; Il y a lieu de retenir avec les premiers juges, que le vendeur professionnel de l'automobile n'est pas fondé à se réfugier derrière la remise
6253c8adbd3db21cbdd85ee6
20 février 2002
circulation en mars 1981 et affichant 123.160 km ; que sur le bon de commande le vendeur a précisé que le véhicule était vendu "sans garantie et dans l'état" ; Qu'une expertise contradictoire réalisée
CHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2f6e633183e2ee17979
6 octobre 2022
Le 19 avril 2018 la société B. [K] a confié le véhicule à la société Truffaut et fils, garagiste, aux fins de réparation.
2ème Chambre
6979be97cdc6046d47f35573
27 janvier 2026
de celui-ci, elle a été induite en erreur et a acquis un véhicule qui nécessite d'importantes réparations.
1ère chambre
65b365d21d7564000872e077
25 janvier 2024
[I] sollicité la prise en charge des frais de réparation par la société venderesse.
1ère chambre civile B
6448c0b35ca6d8d0f8ef68d5
25 avril 2023
Par acte notarié du 27 octobre 2014, Mme [Y] a vendu la parcelle n° [Cadastre 2] à la société civile de construction vente River Park (la société).
6ème Chambre
6879d84f65b5a3ab8ca54df5
17 juillet 2025
[I] le véhicule Volvo objet de la vente en date du 6 juillet 2016 totalement réparé et ce à titre de réparation en nature de son préjudice causé son manquement à son obligation de résultat, subsidiairement
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