prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON, présidente de chambre, et par Léa ROUVRAY, Greffier placé, à qui la minute de la décision a été remise

née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle

recevable à demander la décharge, en droits et pénalités, de l'imposition litigieuse à hauteur de 899 579 euros, compte tenu des conséquences financières des rehaussements notifiés à la SNC A ; - la remise

mise à sa charge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant, d'une part, de la majoration des revenus perçus dans la catégorie bénéfices non-commerciaux, et, d'autre part, de la remise

C a été déchargé soient partiellement remises à sa charge.

code général des impôts, à ce que la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code soit substituée à celle de 40 %, et à ce que les pénalités dont M. et Mme A ont été déchargés soient partiellement

[Adresse 39] [Adresse 77] [Localité 67] Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS A rendu l'ordonnance suivante : Vu les conclusions de désistement partiel

famille, que la Cour de cassation a déjà jugé, contrairement à ce que soutient Pôle Emploi, qu'il entrait dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifiait d'une remise

-missionné l'entreprise SARL Peintinex afin qu'il soit procédé à la remise en état partielle du logement de M.

Il ajoute qu'un chèque daté du 29 novembre 2018 lui a été remis en main propre le 21 décembre 2018, date de la prise d'acte et que ce chèque remis à l'encaissement entre le 22 décembre 2018 a été rejeté

[W] [X] devant le tribunal judiciaire de Nantes pour que soit ordonnée la remise des biens litigieux. Par assignation du 20 janvier 2022, M.

la remet en cause ni dans son principe ni dans son montant; il en sollicite seulement la suppression en raison de sa situation financière difficile ; il n'apporte pas la preuve d'en avoir obtenu la remise

Pour contester cette remise en cause partielle des frais de véhicule déductibles, la société fait valoir que les dépenses engagées l'ont nécessairement et intégralement été à des fins professionnelles

[B] [U], Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique le 5 février 2025 par la SARL SCCV Les Hauts de Blachon, intimant Mme [M] [A] et 'M.

Il soutient que : - la requête, dès lors qu'elle n'est assortie d'aucun moyen sur ce point, est irrecevable à hauteur du montant des impositions supplémentaires générés par la remise en cause partielle

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la non-conformité du contrat de travail à temps partiel entraîne sa requalification à temps plein.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 5 juin 2023, M. [L] [D] demande à la cour de : - infirmer en totalité le jugement du tribunal de commerce de Nancy du 27 juin 2022.

Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence (…) ».

Parallèlement, le fonds de commerce a été cédé à la fin de l'année 2020 à M. [P] [M], qui a créé une SAS [2] (RCS [N° SIREN/SIRET 1]).

Se plaignant de désordres apparus après les travaux, notamment un affaissement partiel d'une véranda et des fuites en toiture, [U] [W] a sollicité l'intervention de la société en vain.