Il est donc soumis aux dispositions de l'article L. 8221-6 qui dispose : « I.

Il est donc soumis aux dispositions de l'article L. 8221-6 qui dispose : « I.

Par réquisitions écrites le Parquet Général a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise. A l'audience de ce jour, M.[S] [L] était présent assisté de son avocat. M.

Bien au contraire, les courriels et messages téléphoniques qu'elle a échangés avec M.

Il est donc soumis aux dispositions de l'article L. 8221-6 qui dispose : « I.

Conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

Généralement placé sous les ordres d'un hiérarchique direct qui peut être le chef d'entreprise lui-même.

[D] [G] avait bien reçu le document de synthèse établi par la Direction de l'Inspection Générale et du Contrôle Périodique (DIGCP) le 12 mai 2015, intitulé « Note de l'Inspection générale relative aux

de l'article 14 de l'arrêté du 14 mai 2007 portant réglementation des jeux dans les casinos, 'le directeur responsable et les membres du comité de direction agrées par le ministère de l'intérieur ont

général de la société qui étaient ses supérieurs hiérarchiques directs, M.

[G] [J] : directeur commercial de l'agence de [Localité 6] ; sous l'adresse CPR Or Table : M. [F], directeur et président du directoire de la société, M. [R], responsable communication extérieure, M.

professionnelle, sa volonté de bloquer le fonctionnement de l'entreprise en modifiant le mot de passe de cette même messagerie et en ne respectant pas l'interdiction de travailler pendant un arrêt de

[T] [C] [L] représentait une menace pour l'ordre public de sorte que ses garanties de représentation étaient insuffisantes même s'il disposait par ailleurs d'un lieu d'hébergement stable au domicile de

Il s'en déduit que [G] [B], directeur général de la société [3], l'employeur de M.

Z... et pour directeur général M.

-MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Gilles X... invoque l'article L. 122-49 du Code du Travail, la jurisprudence, la directive du 27 novembre 2000, le principe de dignité, l'article L. 230-1 du Code

Concernant ses fonctions de directeur des opérations, le contrat indique : 'Les missions du salarié seront fixées par son supérieur hiérarchique, à savoir le Directeur Général de la Société, auquel le

A cette occasion, votre présentation avait déjà été finalisée au dernier moment sans qu'il soit possible pour la Direction Générale de la vérifier ou d'y apporter le moindre correctif.

Il ne s'agissait donc pas d'une clause d'exclusivité à portée générale. Il pouvait donc librement collaborer avec des entreprises de son choix.

l'employeur a informé les représentants du personnel au cours de la réunion du comité d'entreprise du 21 janvier 2004 (pièce 4 de l'employeur) ; que la résiliation est intervenue le 10 mai 2004 à effet