Maître X, conseil de Madame X représentée par sa soeur et tutrice Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite

[J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Papa moussa N'DIAYE, avocat plaidant au barreau de PARIS à DÉFENDERESSE S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté

PEOPLE AND BABY [Adresse 3] [Localité 3] Représentées par Me Guillaume BISMES substituant Me Jean-pierre FARGES du LLP GIBSON, DUNN & CRUTCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : J015 Monsieur

Une convention d'honoraires a été conclue le 15 juillet 2020 dans le cadre de ce mandat de représentation.

[K] [A] né le 12 Mai 1947 à [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-philippe BELVILLE de la SELARL JEAN PHILIPPE BELVILLE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/03345 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7SZ Ordonnance n° 2026/M Monsieur [Z] [W] représenté par Me Myriam HOUAM

[A] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 310 880 315, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christine

Représentée par Me Valérie SANIOSSIAN, avocat au barreau de LYON (toque 1073) DEFENDERESSE : Mme J... H... [...] [...]

[O] [H] né le 16 Juin 2003 à [Localité 1] de nationalité Sénégalaise demeurant [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté

. : N° RG 23/05302 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCCP APPELANTS : Monsieur [G] [X] [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET

La SAS DP Transports représentée par M. [H] [L], pour laquelle aucun accusé de réception n'a été retourné, ne s'est pas présentée ni faite représenter à l'audience.

chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [H] [O] [Adresse 4] [Localité 3] représenté

[F] [H] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Valérie MOINE de la SELARL MOINE - DEMARET, avocat au barreau du MANS ET : Maître [Z] [N] [Adresse 4] [Localité 5] représenté

chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Localité 5] représenté

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Localité 2] ETOILE demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cléa CAREMOLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.

faisant valoir une incompétence de l'auteur de l'acte, une insuffisance de motivation, un défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation, une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation