étaient couverts et par leur formulation, puisque l'exclusion des fuites d'eau provenant de conduites souterraines résultait de la définition positive du risque.

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur et que le préjudice résultant de ce manquement

tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation

[W], la MACIF a indiqué avoir mandaté le cabinet ELEX TOULON aux fins d'expertise, et a maintenu son refus de garantie, les dommages étant consécutifs à un court-circuit ayant pris lieu au niveau des câbles

[D] au titre de la législation sur les risques professionnels.

CNP ASSURANCES, pour une couverture à hauteur de 70 % ; le contrat de vente et le prêt ont été régularisés par un acte notarié, établi le 12 octobre 1995; monsieur Joachim FERREIRA X... a été placé en

Il s'agissait en effet d'une clause claire et non équivoque définissant l'étendue du risque couvert et non pas d'une clause d'exclusion de garantie soumise aux dispositions de l'article L 113-1 du code

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

Il était par ailleurs stipulé à cet avenant que pendant la durée de son séjour en Zambie, monsieur X... serait affilié au régime de Sécurité sociale métropolitaine pour l'ensemble des risques couverts

Elle a également rappelé que la somme de 512,50 euros réclamée correspondait à la différence de prime calculée suite à la modification du risque couvert soit 998,59 euros - 569,26 euros réglée par la SARL

doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

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proposition d'assurance, de remettre à l'emprunteur une notice qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

Ils estiment que la société appelante était tenue de vérifier l'adéquation de leur situation avec le montant du crédit accordé, de les aviser des risques couverts par l'assurance souscrite et pour laquelle

2021, , dès lors que à moins de fraude, le tiers lésé peut se prévaloir, à l'encontre de l'assureur, de la décision judiciaire condamnant l'assuré à réparation car celle-ci constitue la réalisation du risque

Et statuant à nouveau : A titre principal : Débouter M. et Mme [G] et la société MAAF de leurs demandes formulées à l'encontre de la société MIC à raison de la non-réalisation du risque couvert ;

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.