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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6438f2dda942a604f5e93657
13 avril 2023
Cette clause correspond exactement à la nature du litige opposant les parties et les acquéreurs, informés, ont accepté d'acquérir en toute connaissance de cause.
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e53
15 décembre 2017
Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Pôle 4 - Chambre 6
603726c6da81d201d10c8906
29 mai 2015
Le simple fait de s'adresser à une agence immobilière pour trouver un bien à acquérir ne lie pas le potentiel acquéreur et l'agent immobilier par un contrat de mandat, leur relation étant l'expression
Chambre 1-1
695e426675782d5f061209d6
6 janvier 2026
sur des terres à fort risque de retrait gonflement d'argiles tel que cela est mentionné à l'acte de vente ce qui en fait un vice apparent ou pourrait résulter de l'intervention des acquéreurs sur la structure
6253c971bd3db21cbdd8853f
18 mai 2006
Ces appréciations ont été de nature à rassurer les vendeurs et acquéreurs sur l'état de l'immeuble et les ont induits en erreur.
1ère chambre civile B
650d309b71dfcd8318200f6a
5 septembre 2023
le bien, la contrepartie étant l'obligation pour les acquéreurs de régulariser un bail commercial avec l'exploitant de la résidence et de meubler le logement.
63d37a75d1bc2605de4b49a4
26 janvier 2023
Il devait également l'avertir des risques éventuels d'impayés ou de révision à la baisse des loyers en cas de conjoncture défavorable et de la nécessité de couverture du risque par une assurance des loyers
Pôle 4 - Chambre 13
633d1ff862f5393e2eb44a0b
4 octobre 2022
L'ACQUEREUR déclare ne prendre aucun engagement particulier.
6253cd73bd3db21cbdd93649
4 novembre 2016
Y... de ces chefs, directs ou indirects, lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte sur le quantum d'un préjudice à la charge de M.
6253c900bd3db21cbdd86f5b
16 mars 2004
de l'acquéreur pour les motifs ci-dessus énoncés; subsidiairement, les partager par moitié entre l'acquéreur et les autres parties succombant; statuer ce que de droit sur les dépens antérieurs à l'arrêt
6864c06617fdd29c29651838
1 juillet 2025
[Immatriculation 5], - ordonné la restitution du véhicule au vendeur par l'acquéreur dès réception par ce dernier de la restitution du prix, à savoir la somme de 18 500 euros, à charge pour le vendeur
Pôle 5 - Chambre 10
65376112974d2583184551ba
23 octobre 2023
Elle est applicable sur les revenus imposables de l'acquéreur pendant cinq ans.
64a7b0623bcaf505db69674b
6 juillet 2023
En effet, si le notaire avait correctement informé les acquéreurs des risques importants inhérents à cette information lacunaire pourtant requise par la loi, et ainsi prodigué son devoir de conseil aux
1ère ch. civile
6a17cec4cdc6046d47309299
27 mai 2026
ait également cette qualité ; - ou si l'ACQUEREUR prouve, dans les délais légaux que VENDEUR a dissimulé sciemment un ou plusieurs vices cachés qu'il connaissait ».
616355d4bf1fa7f870d29ffa
5 juillet 2011
n'était pas encore publié et ne pouvait donc être remis à l'acquéreur.
Chambre civile 1-3
6708c060445a086e2bcee163
10 octobre 2024
Sur ce, Il résulte de l'article L.125-5 du code de l'environnement que " I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques
1ère Chambre
5fe1b7410767eeba3869cb6a
18 décembre 2020
ET ASSOCIES NOTAIRES, notaires ayant reçu procuration pour acquérir et visant Y...
6253ca07bd3db21cbdd89dcd
21 juin 2007
Z..., notaire à Paris, pour l'acquisition de ce bien au prix de 1. 677. 000 €, les honoraires de l'agence MZI étant à la charge de l'acquéreur ; qu'il n'était prévu aucune condition suspensive d'obtention
6253cda5bd3db21cbdd93ff9
18 mai 2018
6253cda6bd3db21cbdd9402f
1 juin 2018
Les époux Y... soutiennent avoir appris ce fait par l'agent immobilier qu'ils avaient chargé de rechercher un acquéreur.
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