Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
63d37a10d1bc2605de4b4967
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par jugement du 12 mars 2019, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon,saisi d'une demande de nullité de la saisie attribution à exécution successive a rejeté celle-ci, mais a cantonnée la
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b2
26 février 2015
26 février 2015
ordonnance du tribunal de grande instance de Nîmes en date du 3 octobre 2012 faisait délivrer le 19 novembre 2012 entre les mains des locataires, M. et Mme Patrick et Nadine X..., un procès-verbal de saisie
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1da
8 juillet 2008
8 juillet 2008
* * * Le 18 septembre 2006, la banque a fait délivrer aux époux Y... un commandement de saisie-vente en exécution d'un acte authentique de caution du 13 février 1995, pour paiement de la somme de
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00145_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1707999 du 7 janvier 2020
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
671b35a42edfb0b58c05efa2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 octobre 2023 Date de saisine : 09 octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution
Source officielleChambre 1-11 référés
68e899ea60ca52a2831c0192
9 octobre 2025
9 octobre 2025
excessives en cas d'exécution.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01955_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur décernées le 11 mars 2019 par le comptable
Source officielle3ème chambre
671894c1d8ceca1cd701932e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le 24 mai 2022, la SAS FCT Hugo Créances III, venant aux droits de la Banque Populaire Centre Atlantique, a notifié au service comptable de Nontron (24'300) un procès-verbal de saisie-attribution à exécution
Source officielleChambre Premier Président
652a30537ed1ea83181123f5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par jugement du 13 mars 2023, signifié le 14 avril suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par Madame [R], a notamment : - constaté qu'au jour de la saisie-attribution
Source officielleChambre Premier Président
652a30537ed1ea83181123f7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par jugement du 13 mars 2023, signifié le 14 avril suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par Madame [E], a notamment : - constaté qu'au jour de la saisie-attribution
Source officielleChambre Premier Président
652a30547ed1ea83181123f9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par jugement du 13 mars 2023, signifié le 14 avril suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par Madame [N], a notamment : - constaté qu'au jour de la saisie-attribution
Source officielleChambre Premier Président
652a30547ed1ea83181123fd
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par jugement du 13 mars 2023, signifié le 14 avril suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par Madame [B], a notamment : - constaté qu'au jour de la saisie-attribution
Source officielleChambre Premier Président
652a30557ed1ea83181123ff
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par jugement du 13 mars 2023, signifié le 14 avril suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par Madame [O], a notamment : - constaté qu'au jour de la saisie-attribution
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b95
10 octobre 2006
10 octobre 2006
bailleresse ; qu'au contraire la contestation formée par la société locataire, selon laquelle il y aurait eu un trop versé de 5.027,73 ç, n'est pas sérieuse et ne repose sur aucun justificatif ; que la saisie
Source officielleChambre civile
62775d22d604b3057d580ccc
5 mai 2022
5 mai 2022
Il a été rappelé que l'exécution provisoire était de droit.
Source officielleChambre Premier Président
652a30557ed1ea8318112401
12 octobre 2023
12 octobre 2023
juin 2010 n'était pas un titre exécutoire ; - constaté qu'au jour de la saisie-attribution à exécution successive du 9 mars 2022, Madame [C] ne disposait pas de la qualité d'ayant droit de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94000
17 mai 2018
17 mai 2018
avec la nature de l'affaire alors que Monsieur X... se livre à son détriment à des faits de concurrence déloyale dont le tribunal de commerce est saisie, que l'exécution provisoire du jugement en cause
Source officielle16e chambre
5fdc89e5f923e5ad44666fc0
15 novembre 2018
15 novembre 2018
attribution du 17.12.2015, compte tenu de la saisie attribution à exécution successive du 09.03.2011 réalisée entre les mains de la société Park And Suites devenue Appart' City, -Ordonner la mainlevée
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd924738bf0a803691fd015
28 mai 2020
28 mai 2020
[K], la société Cerner se contredit, puisqu'elle avait auparavant considéré qu'elle disposait d'un titre exécutoire contre lui en vertu de la sentence arbitrale et avait donc saisi le juge de l'exécution
Source officielle1ère chambre civile A
616359e01416be03751aa548
14 avril 2011
14 avril 2011
Par ailleurs [N] [R] est fondée à solliciter la restitution de tous les fonds qui ont été versés ou saisis par la CPMS sur ses salaires en exécution du jugement du 17 janvier 2005.
Source officiellePage 11 sur 8262