Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65aa2072a34ad10008581789
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ailleurs il est acquis que la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f9b6c90a84a5e5f0016a48
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aussi Mme [Z] ne présente plus d'intérêt à agir contre l'arrêt du 13 septembre 2022 du tribunal de commerce, objet d'un second appel, enregistré sous le n°24/2220 (présent dossier).
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e1551627057d32e02a
13 mai 2022
13 mai 2022
[T] à lui payer la somme de 44 746,46 euros au titre du second appel de fonds dû avec intérêts au taux contractuel de 1% par mois à compter du 30 mars 2018 ; - condamner in solidum Mme [H] et de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f9f3bca6be9c926c7caae3
10 avril 2025
10 avril 2025
Par déclaration du 21 novembre 2023, la société TAAMINE et Mme [N] ont interjeté un second appel. L'instance a été enregistrée sous le numéro RG 23/18818.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94731
28 août 2019
28 août 2019
Puis cet organisme a formalisé une seconde déclaration à l'encontre du même jugement le 21 décembre 2018, aux fins selon elle de régulariser le premier appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
653ca6a083c9498318209d3f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de la seconde déclaration d'appel effectuée le 11 janvier 2023 et que soit constatée l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7d7876e75543d1c632
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme [N] a ensuite fait un second appel le 10 janvier 2024 en soutenant que l'appel n'était pas expiré en raison d'une erreur de notification du délai d'appel, faisant que ce délai n'avait pas couru et
Source officielleChambre 4-8a
6719e4d85857dd64cbdaa36e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Cependant, à l'occasion de ce second appel, la décision rendue par la cour d'appel de Nîmes n'était pas encore devenue définitive puisque le délai de pourvoi en cassation prévu par l'article 612 du code
Source officielleChambre commerciale
67875245fc8e837eda8a614c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La société Banque Populaire Occitane a formé un second appel de la même ordonnance le 11 décembre 2023, enregistré sous le numéro 23/06057.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a5826f3a04f52167af
5 avril 2023
5 avril 2023
à la première déclaration d'appel du 23 mai 2022, la seconde déclaration d'appel constituant ainsi une régularisation de la première, comme le permet la jurisprudence.
Source officielle4ème Chambre
64364d7429c3df04f589a641
11 avril 2023
11 avril 2023
M et Mme [H] font valoir que l'appel des consorts [R] du 28 juillet 2022 est irrecevable puisque la cour était régulièrement saisie à cette date de leur propre appel du 21 juillet 2022 et qu'un second
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac8
21 mars 2017
21 mars 2017
la caducité de cette déclaration d'appel, M.
Source officielleChambre sociale
6381c0caf0597a05d4df0230
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[V] a déféré l'ordonnance à la cour en soutenant, au visa des articles 2241 et 2243 du code de procédure civile, qu'il y aurait lieu, après jonction des affaires 21/1397 et 19/2914, de déclarer son second
Source officielleChambre 3-2
68676bd9fdaf41a8356be667
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme [I] a interjeté appel dudit jugement, selon deux déclarations d'appel en date des 24 octobre 2024 et 05 novembre 2024.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389d8
2 avril 2025
2 avril 2025
Certes, la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389da
2 avril 2025
2 avril 2025
Certes, la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389dc
2 avril 2025
2 avril 2025
Certes, la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389de
2 avril 2025
2 avril 2025
Certes, la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e0
2 avril 2025
2 avril 2025
Certes, la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e2
2 avril 2025
2 avril 2025
Certes, la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable
Source officiellePage 11 sur 4838