La société CLL Pharma réclamait alors le supplément de prix convenu à la SCI Val Moulin qui s'y opposait, estimant que les conditions de la clause de supplément de prix n'étaient pas réunies.

[T] comme suppléant. Le 5 novembre 2020, M.

DÉSIGNE : 1) Patrick DINEL, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Philippe RAHMS, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant. 2) SELARL [Adresse 6] AIR, prise en

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ [F] [X] représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE INFIRMATION

[O] de sa demande en paiement portant sur la somme de 6 428,99 euros bruts à titre de supplément de 13ème mois.

Par courrier du 10 octobre 2018, la RIVP a informé M. et Mme [O] [G] de la facturation à compter du 1er janvier 2019 d'un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

L'épouse du requis indique ne plus avoir de ses nouvelles et ne disposer d'aucune information à me communiquer. Le requis n'a pas d'employeur connu.

[P] rappelle, d'une part, qu'il pourra se voir demander le paiement d'un supplément de loyer, appelé «'supplément de loyer solidarité'» si ses revenus dépassent les plafonds de ressources réglementaires

La décision déférée sera infirmée sur ce point.

[H], son budget est déficitaire de 83€ et vous autorisez un supplément de 100€. o M. [MM], son budget est déficitaire de 35€, et votre consigne lui accorde un supplément de 150€.

de prix ; Déclarons recevables les demandes M. et Mme [M] au titre des suppléments de prix; Déclarons irrecevables car prescrites les demandes de M. et Mme [M] au titre des réserves complémentaires

d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, relatifs aux années 2006 à 2012 pour un montant de 599 637 euros, les suppléments d''impôt sur le revenu, en droits et pénalités, relatifs aux années 2013

Vu les conclusions soutenues à l'audience du 13 novembre 2015 par l'association OGEC NOTRE DAME DE VALBENOITE LE ROND-POINT qui demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement, de constater qu'elle

Après réception de son avis d'imposition sur les revenus de 2016, le bailleur lui a notifié un supplément de loyer solidarité du même montant par lettre du 13 mars 2018. M.

que ce supplément de loyer de solidarité n'a pas été appliqué en début d'année 2020 ; que ce supplément n'a pas été réclamé pour l'ensemble du parc de logements pour les mois de mars et avril 2020 en

Bordeaux d’annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la directrice de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui verser le supplément

A sur un compte bancaire ouvert au Luxembourg au nom d'une société de droit canadien, regardées comme des suppléments de rémunération. M.

L'article L. 441-4 du même code prévoit que le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de

9], et aux seuls frais de FONCIA VENDEE et ce, au besoin, à titre de supplément de dommages et intérêts, - ordonner une astreinte de 500 € par jour et par infraction constatée pour toute violation

Par un jugement nos 1800354, 1800363 du 11 mai 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur