La commune a alors décidé de faire surélever la ligne et de faire l'avance du coût des travaux qui lui ont été facturés le 14 janvier 2002 à la somme de 86384 € 39 TTC, sans reconnaître pour autant sa

appartenant à M. et Mme [U], * dire si la réalisation des travaux va engendrer une perte de luminosité et d'ensoleillement, * donner son avis sur la perte de valeur vénale de l'immeuble appartenant

dépasse les hauteurs prévues au PLU'; - qu'il n'est nullement démontré que la hauteur de l'immeuble cause un trouble anormal de voisinage

A un permis de construire pour des travaux de restauration et de surélévation d'un bâtiment à usage de grange.

EXPOSE DU LITIGE Mme [R] [E] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2]. M. [D] [V] et Mme [C] [V] sont propriétaires de l'immeuble voisin.

[S] aux fins de démolition des travaux de surélévation avec mise en place de trois velux en toiture du bâtiment B sur cour et de remise en état de la toiture du dit bâtiment en son état initial, et aux

Se fondant notamment sur le rapport de l'expert [H], désigné en référé, il demandait sous astreinte la démolition de la surélévation d'un mur de séparation, la démolition de la piscine et de l'auvent en

Y... d'aider son fils à devenir propriétaire tout en se réservant l'usufruit de l'immeuble.

Le 19 juin 1995, il a obtenu un permis de construire relativement à la surélévation de la toiture et à l'aménagement d'un logement dans son lot.

- Rejeter la remise en état par une surélévation du mur bordant la terrasse litigieuse à hauteur d'1 mètre 70, - Ordonner à M.

E un permis de construire pour la surélévation de sa maison située 7t.

B... est propriétaire d’un immeuble situé 33 rue Georges Potié à Loos.

* condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à démolir toute partie de l'ouvrage dont le niveau fini dépasse le niveau de la dalle du bar restaurant exploité dans l'immeuble

[N], attributaire d'un immeuble acquis par les époux le 30 juillet 1993 et situé à [Localité 6], y a édifié à son insu une seconde maison qui n'a pas été mentionnée dans l'acte de partage, a assigné son

-La maison de fond , lots 6 et 7 de la copropriété du [Adresse 7] , jouxte l'arrière du jardin de l' immeuble sis [Adresse 18], sur toute la longueur de ce jardin.

Sur la parcelle des époux Z... est implanté un immeuble d'habitation contigu d'un autre immeuble d'habitation situé sur la parcelle de Jean-Yves X....

à démolir la surélévation dépassant le premier étage.

Ce même jour, l'association syndicale libre (ASL) de la Dordogne a été constituée, ayant pour objet la restauration et la mise aux normes d'habitabilité de l'immeuble.

Les travaux seront effectués en même temps que la surélévation du bâtiment D et au plus tard fin 2007 ".

Y... invoquent comme vice caché le fait que l'immeuble vendu comporte un étage édifié sans autorisation administrative par leur vendeur qui aurait précisément organisé la vente de manière à leur faire