Il résulte en outre de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

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mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui même d'exercer en France, sous réserve des décisions de conseil de l'Union européenne relatives à l'association des pays et territoires

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