Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte des dispositions précitées, qui organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête, que chacune d'elles doit être transmise par un fichier distinct.

Toutefois, d'une part, il résulte des pièces du dossier, que le refus de titre de séjour est suffisamment motivé et le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le différend politique né des évènements précités a été durable, s'étalant de l'automne 2020 à l'automne 2021, et que le vote dissident de l'élu a porté

doit justifier de la transmission du rapport du rapporteur au collège de médecins, de ce que l'OFII a informé le préfet de cette transmission, de la composition du collège de médecins et de ce que le

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de celles produites en première instance par le préfet de l’Essonne, que les trois médecins composant le collège mentionné par les dispositions précitées

Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu dès lors pour la cour de statuer sur la demande de première instance présentée par le préfet de l'Ardèche par la voie de l'évocation. Sur la recevabilité du déféré préfectoral : 6.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En outre, Mme B, qui ne fait état d'aucun élément nouveau, ne justifie toujours pas, en appel, de la transmission au préfet des Hauts-de-Seine d'une promesse d'embauche antérieurement au 31 janvier 2020

Les requêtes susvisées nos 23PA02834 et 23PA02835, présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

prenant acte de la modification de ce projet de parc éolien, portée à sa connaissance par la société Parc éolien de Trans-sur-Erdre, jusqu'à ce que le préfet de la Loire-Atlantique procède à la transmission

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché son arrêté du 19 décembre 2023 d'un défaut d'examen sérieux de la situation de Mme B.

de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience

Si la preuve de la demande d'asile ne figure pas au dossier sous pli confidentiel, il n'en demeure pas moins que figure au registre la transmission le même jour à 10h30 de la fiche de suivi invitant l'OFPRA