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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb792b
4 avril 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Transdev Rouen TCAR (la société ou l'employeur) est spécialisée dans le secteur d'activité des transports urbains et suburbains de voyageurs.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca84901c
8 juillet 2025
résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd0de5aa0323224daac
22 janvier 2025
Chambre sociale
652a30657ed1ea831811244d
12 octobre 2023
public urbain, M.
2EME PROTECTION SOCIALE
628c75bcdfcf1305b332f069
19 mai 2022
classées communes touristiques au sens de l'article L 133-11 du code du tourisme, 2°) ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports
CHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dd1
6 septembre 2022
Par cette lettre, je vous informe de ma décision de quitter le poste de conducteur transport de personnes que j'occupe depuis le 29 août 2016 dans votre entreprise.
17e chambre
60330af8feb2a67d3252082a
11 octobre 2017
avril 2000 ; Qu'il a été promu au poste de responsable d'exploitation à compter du 1er janvier 2008 ; Que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c5d8218d22f82bd47c
9 avril 2025
Ces formations ont été délivrées en 2009, soit 5 ans avant l'embauche du salarié, et la cour observe, s'agissant de la première, que le public d'un réseau de transport urbain n'est pas le même que celui
Cour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da32
24 mars 2011
en classe de première dans un établissement privé dont les frais annuels sont de 1. 225 Euros ; que leur mère ne perçoit plus d'allocations familiales pour elles ; qu'il est justifié de frais de transports
ORCA_21PA06525_20240515
La société France transport public et privé et M.
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
chauffeur ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
ORCA_21PA06400_20240515
ORCA_21PA06401_20240515
ORCA_21PA06402_20240515
ORCA_21PA06403_20240515
ORCA_21PA06405_20240515
ORCA_21PA06406_20240515
ORCA_21PA06407_20240515
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