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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8decd
19 mai 2011
Par acte du 15 janvier 2010, Madame Z... a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et a sollicité le maintien des mesures relatives aux modalités d'exercice
2e chambre 2e section
6036175ba1b9927b23827a8b
17 décembre 2015
et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.
6253cd57bd3db21cbdd93002
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6
15 décembre 2011
l'APL perçues à compter de septembre 1998 au titre du prêt APEC : 1 258, 12 € sous réserve de son règlement effectif au titre du prêt Banque Populaire : 8 987, 73 € sous réserve de son règlement effectif
6253ccfebd3db21cbdd91f1d
27 janvier 2015
Z...à son épouse en exécution du devoir de secours à hauteur de la somme de 6000 ¿, ce en complément de la jouissance gratuite de l'immeuble de Rennes et la prise en charge à titre définitif par l'époux
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d3
20 juin 2011
n'ont été dictés que par des motifs personnels, certains autres (congé parental de trois ans après la naissance des jumeaux, démission de son emploi de chef de publicité pour suivre son époux aux Antilles
CHAMBRE 7 SECTION 3
68106207623750c90e2d773e
28 avril 2025
époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
6253c9a6bd3db21cbdd88ed5
11 janvier 2007
Monsieur Z... a fait assigner son conjoint en divorce le 11 décembre 2002.
6253ca85bd3db21cbdd8b434
30 janvier 2007
universel, le testateur a nécessairement privé son conjoint de son droit d'usufruit légal.
Pôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455630
11 juillet 2024
Les dépenses d'acquisition d'un immeuble indivis financées par un apport personnel d'un époux séparé de biens relèvent l'article 1543 du code civil aux termes duquel les règles de l'article 1479 sont applicables
6253cb76bd3db21cbdd8d8bc
7 mars 2011
à son conjoint au titre du devoir de secours, attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, désigné enfin un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.
2ème Chambre civile
63b7ccbb6b63637c907b7a11
5 janvier 2023
7] prise en la personne de son représentant légal Non comparante, bien que régulièrement convoquée DDFIP MANCHE [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 6] prise en la personne de son représentant
6253cafebd3db21cbdd8c9dd
22 septembre 2008
versées après mars 2004 au titre de l'emprunt souscrit pour acquérir l'immeuble qui a été attribué à son ex-épouse.
2ème Chambre B
653b5936502b828318c4e3ef
26 octobre 2023
de 72 721,70 euros, - un relevé de son compte personnel pour le mois de décembre 2001, mentionnant des sommes provenant de son CEL et son CODEVI portées au crédit de son compte personnel pour 12 958,17
3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3874
20 avril 2022
Par acte d'huissier du 19 mars 2009, Mme [M] a assigné son conjoint en divorce.
5e chambre civile
63d0d5fd81a7b805de12b602
24 janvier 2023
de l'immeuble et que donc chaque copropriétaire est libre de jouir librement de son lot.
Chambre 2-2
5fca4b73a144f8570e838ba3
24 novembre 2020
forme de versements périodiques, Sur les autres dispositions du jugement entrepris : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé le divorce des époux [W] [M] et Madame [G] [V] sur le
6253cba1bd3db21cbdd8de6a
12 mai 2011
C'est dans ces conditions que par jugement du 19 août 2010, le juge aux affaires familiales d'Arras a prononcé le divorce des époux Z...
6253ca78bd3db21cbdd8b1ec
9 novembre 2007
dont la sauvegarde, nécessaire pour permettre le maintien de son outil de travail et du cabinet médical, a nécessité d' importants travaux et réparations, il a dû souscrire d' importants emprunts, son
1ère chambre civile B
631834a80876004f131a5f67
6 septembre 2022
[U] [L] est décédée le 25 août 2007 en laissant pour lui succéder son conjoint survivant M.
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