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649 résultats pour « travaux entrepris par un époux sur un immeuble personnel de son conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8decd

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Par acte du 15 janvier 2010, Madame Z... a assigné son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et a sollicité le maintien des mesures relatives aux modalités d'exercice

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6036175ba1b9927b23827a8b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd93002

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

l'APL perçues à compter de septembre 1998 au titre du prêt APEC : 1 258, 12 € sous réserve de son règlement effectif au titre du prêt Banque Populaire : 8 987, 73 € sous réserve de son règlement effectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f1d

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Z...à son épouse en exécution du devoir de secours à hauteur de la somme de 6000 ¿, ce en complément de la jouissance gratuite de l'immeuble de Rennes et la prise en charge à titre définitif par l'époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2d3

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

n'ont été dictés que par des motifs personnels, certains autres (congé parental de trois ans après la naissance des jumeaux, démission de son emploi de chef de publicité pour suivre son époux aux Antilles

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

68106207623750c90e2d773e

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ed5

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Monsieur Z... a fait assigner son conjoint en divorce le 11 décembre 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b434

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

universel, le testateur a nécessairement privé son conjoint de son droit d'usufruit légal.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7560d808eb34e455630

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les dépenses d'acquisition d'un immeuble indivis financées par un apport personnel d'un époux séparé de biens relèvent l'article 1543 du code civil aux termes duquel les règles de l'article 1479 sont applicables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8bc

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

à son conjoint au titre du devoir de secours, attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, désigné enfin un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccbb6b63637c907b7a11

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

7] prise en la personne de son représentant légal Non comparante, bien que régulièrement convoquée DDFIP MANCHE [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 6] prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9dd

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

versées après mars 2004 au titre de l'emprunt souscrit pour acquérir l'immeuble qui a été attribué à son ex-épouse.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

653b5936502b828318c4e3ef

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de 72 721,70 euros, - un relevé de son compte personnel pour le mois de décembre 2001, mentionnant des sommes provenant de son CEL et son CODEVI portées au crédit de son compte personnel pour 12 958,17

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6260f92a6d9e13277d6e3874

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par acte d'huissier du 19 mars 2009, Mme [M] a assigné son conjoint en divorce.

Source officielle
CA

5e chambre civile

63d0d5fd81a7b805de12b602

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de l'immeuble et que donc chaque copropriétaire est libre de jouir librement de son lot.

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CA

Chambre 2-2

5fca4b73a144f8570e838ba3

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

forme de versements périodiques, Sur les autres dispositions du jugement entrepris : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé le divorce des époux [W] [M] et Madame [G] [V] sur le

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Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de6a

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 août 2010, le juge aux affaires familiales d'Arras a prononcé le divorce des époux Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1ec

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

dont la sauvegarde, nécessaire pour permettre le maintien de son outil de travail et du cabinet médical, a nécessité d' importants travaux et réparations, il a dû souscrire d' importants emprunts, son

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

631834a80876004f131a5f67

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[U] [L] est décédée le 25 août 2007 en laissant pour lui succéder son conjoint survivant M.

Source officielle

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