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250 résultats pour « unicité de celle dérivant du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le décret 2016-660 du 20/05/2016 ayant mis fin au principe de l'unicité de l'instance, le demandeur est tenu de concentrer toutes les demandes dérivant du contrat de travail dans sa saisine initiale

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104fbbf9fd47c90a1351a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'exécution du contrat de travail 1/ Sur la demande dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Le salarié conteste le jugement qui l'a débouté de sa demande de dommages et

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60332a0c85645f9b5f0f9dc7

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Suite à la réouverture des débats, il y a lieu de constater qu'aucune des parties ne produit le contrat d'assurance, ou les conditions générales.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b89fcdca0c5f0008399026

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Au surplus, aucun des contrats de travail ne mentionne que Mme [O] était engagée à temps complet ni ne comporte de clause d'exclusivité, puisqu'il était au contraire prévu qu'elle pouvait avoir une autre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b367e08c0355000835f4bd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

qui disposait que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail étaient recevables même en appel, l'absence de tentative de conciliation ne pouvant être opposée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca86262cdb6e76e45d5da4

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

FAITS ET PROCÉDURE : Selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 avril 2008, M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fda35556c12027b50d12c9e

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab9e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte des termes du contrat que la durée de la mise à disposition est strictement liée à celle du contrat de travail et cessera à la rupture du contrat qu'elle qu'en soit la cause.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423dd83dbd04f5fb292d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Monsieur [F] a accepté une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 13 juin 2017.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

62c67ca9ca9bf26379030a15

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire ; * la résolution n°14 : fixation du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a0c

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le seul fait qu'il ait laissé le contrat s'exécuter en acceptant la livraison, en signant l'attestation de réception des travaux, en signant un contrat avec la société Enedis, et en acceptant que cette

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6970c485cdc6046d471b866e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le contrat de travail ne mentionnait aucune durée de travail ni aucune répartition de celle-ci. Le salarié était rattaché à l'établissement de [Localité 31]. M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Les travailleurs venant directement de leur pays d'origine et entrant en France sous contrat de travail de l'Office national d'immigration bénéficiant de divers avantages d'une valeur globale de 300 francs

Source officielle
CA

21e chambre

5fdd36f6c0434b9fcf3f5270

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

U... dans l'exécution du contrat de travail ; - constater en outre qu'en violation des dispositions des articles L.4121 -1 et L.4121-2 du code du travail, la société I...

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca65c6c7633dcd15b3c4f

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c09958

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

653ca6b783c9498318209e23

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La valeur à prendre en compte est celle de 89.947,15 et non celle de 109.960,92 euros qui était celle du solde créditeur au 31 décembre 2014.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f1bf9fd47c90a134f8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Attitude contraire au strict accomplissement du travail et propos dénigrant la société et ses représentants Par la signature de votre contrat de travail, vous vous êtes engagée auprès de la société à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218c1228a02057de67475

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le principe de l'unicité de l'instance ayant été supprimé, la règle imposant de former toutes les demandes dérivant d'un même contrat de travail dans une même instance n'existe plus et ces demandes ne

Source officielle

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