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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6a1a7952cdc6046d4775397a
29 mai 2026
Le décret 2016-660 du 20/05/2016 ayant mis fin au principe de l'unicité de l'instance, le demandeur est tenu de concentrer toutes les demandes dérivant du contrat de travail dans sa saisine initiale
Chambre 4-4
63c104fbbf9fd47c90a1351a
12 janvier 2023
Sur l'exécution du contrat de travail 1/ Sur la demande dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Le salarié conteste le jugement qui l'a débouté de sa demande de dommages et
1ère Chambre A
60332a0c85645f9b5f0f9dc7
14 septembre 2017
Suite à la réouverture des débats, il y a lieu de constater qu'aucune des parties ne produit le contrat d'assurance, ou les conditions générales.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b89fcdca0c5f0008399026
24 janvier 2024
Au surplus, aucun des contrats de travail ne mentionne que Mme [O] était engagée à temps complet ni ne comporte de clause d'exclusivité, puisqu'il était au contraire prévu qu'elle pouvait avoir une autre
Chambre Sociale
65b367e08c0355000835f4bd
25 janvier 2024
qui disposait que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail étaient recevables même en appel, l'absence de tentative de conciliation ne pouvant être opposée.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca86262cdb6e76e45d5da4
17 septembre 2020
FAITS ET PROCÉDURE : Selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 avril 2008, M.
11e chambre
5fda35556c12027b50d12c9e
12 septembre 2019
, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre
67932fdd9097fd849ae8ab9e
23 janvier 2025
Il résulte des termes du contrat que la durée de la mise à disposition est strictement liée à celle du contrat de travail et cessera à la rupture du contrat qu'elle qu'en soit la cause.
Chambre 4-2
643a423dd83dbd04f5fb292d
14 avril 2023
Monsieur [F] a accepté une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 13 juin 2017.
4e chambre 2e section
62c67ca9ca9bf26379030a15
6 juillet 2022
à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire ; * la résolution n°14 : fixation du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue
1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
Le seul fait qu'il ait laissé le contrat s'exécuter en acceptant la livraison, en signant l'attestation de réception des travaux, en signant un contrat avec la société Enedis, et en acceptant que cette
Ch.sociale-sect.prud'hom
6970c485cdc6046d471b866e
20 janvier 2026
Le contrat de travail ne mentionnait aucune durée de travail ni aucune répartition de celle-ci. Le salarié était rattaché à l'établissement de [Localité 31]. M.
5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c
28 juin 2018
Les travailleurs venant directement de leur pays d'origine et entrant en France sous contrat de travail de l'Office national d'immigration bénéficiant de divers avantages d'une valeur globale de 300 francs
21e chambre
5fdd36f6c0434b9fcf3f5270
27 septembre 2018
U... dans l'exécution du contrat de travail ; - constater en outre qu'en violation des dispositions des articles L.4121 -1 et L.4121-2 du code du travail, la société I...
4eme Chambre Section 2
636ca65c6c7633dcd15b3c4f
7 octobre 2022
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c09958
3 octobre 2024
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
2ème CH - Section 2
653ca6b783c9498318209e23
27 octobre 2023
La valeur à prendre en compte est celle de 89.947,15 et non celle de 109.960,92 euros qui était celle du solde créditeur au 31 décembre 2014.
63c104f1bf9fd47c90a134f8
Attitude contraire au strict accomplissement du travail et propos dénigrant la société et ses représentants Par la signature de votre contrat de travail, vous vous êtes engagée auprès de la société à
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Ch. Sociale -Section A
627218c1228a02057de67475
3 mai 2022
Le principe de l'unicité de l'instance ayant été supprimé, la règle imposant de former toutes les demandes dérivant d'un même contrat de travail dans une même instance n'existe plus et ces demandes ne
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