Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la cour est affectée à l'usage commun des propriétaires riverains.

A, 12 sept 2012 RG 12.204) que les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficiant d'un droit d'usage commun à tous, en application de l'article L. 162-1 du code rural, ont le droit d'enfouir une canalisation

Il peut résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat

et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux; Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol,

destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage

certains espaces par commodité tels la cour, le chemin de rodage, le puits, et instaurer une certaine communauté entre eux en prévoyant la construction d'un four à usage commun à l'emplacement d'une ancienne

[N] a donné à bail à Mme [P] un bien à usage d'habitation situé résidence [6], [Adresse 3] [Localité 1] moyennant le versement d'un loyer mensuel de 700€, outre 100 € de provision sur charges.

[F] et ces derniers ont voulu se raccorder sur celui-ci pour leur usage personnel en violation de ladite servitude ; M. [U] et M.

[W] [J], la parcelle BH [Cadastre 4] sur laquelle est édifié un bâtiment à l'arrière avec un locataire professionnel. 3- D'un commun accord, une servitude de passage à usage commun a été instaurée au

ci-dessus, soit toute amélioration telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existant, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement ou la création de locaux affectés à l'usage

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1 - Par acte sous seing privé non daté à effet du 28 août 2013, la SA d'HLM Logevie a donné à bail à Mme [F] [D] un bien à usage d'habitation, situé

de la servitude de passage sur la parcelle à usage de chemin commun cadastrée section AV n°[Cadastre 1], située sur la commune de [Localité 14], lieu-dit [Localité 16], dont bénéficie la parcelle cadastrée

appelée à en connaître ; Que, pour apprécier le caractère distinctif de la marque, il convient de se placer au jour de son dépôt comme l'a fait le tribunal en écartant à juste titre des preuves d'usage

, matériels et ustensiles affectés à l'usage commun, les canalisations et branchements généraux d'eau et d'électricité, les descentes de WC .

La société Auvolat Immobilier et Mr [T] font valoir en réplique que : - aux termes du règlement de copropriété, la conciergerie située dans la cour est une partie commune qui a un droit d'usage en commun

privé du 15 octobre 2015, à effet au 1er novembre 2015, la société civile immobilière (SCI) Nod Vignes, prise en la personne de son représentant légal, a donné à bail à monsieur [E] [W], un local à usage

[V] [U] et Mme [X] [U] ont consenti à Mme [A] [B] un bail d'habitation portant sur une maison à usage d'habitation située [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 750 euros, une provision de 100 euros

des différents éléments de la chose louée et les dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun.