>Sur l'intervention volontaire du syndicat CGT de l'Etablissement Français du Sang Pyrénées Méditerranée Si l'action du syndicat fondé sur la défense de l'intérêt collectif de la profession est recevable

[Q] [P] a adhéré au syndicat CGT en 2005 et a entrepris une formation syndicale en 2006.

[S] le 19 juillet 2016, ce qui a abouti à une mise à l'écart concomitante à son engagement syndical et qui ne s'est pas démenti par la suite lorsqu'elle a exercé son mandat de déléguée syndicale, alors

et intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont est victime Monsieur [JN] [NB] ainsi que la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

et sérieuse inhérente à la personne du salarié et fondée sur des éléments objectifs, personnellement imputable à ce dernier.

A, gestionnaire de patrimoine mobilier et immobilier qui exerce les mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et conseiller prud'hommes.

Aux termes de l'article L. 2141-5 du Code du Travail il est en outre interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

À compter de 2005, Monsieur [W] a bénéficié de mandats électifs (CE, CHSCT). Il a exercé au sein de l'entreprise des fonctions de délégué syndical CFDT.

le fondement de l'article 700 et au titre des dépens, le tout majoré des intérêts au taux légal à compter de la déclaration d'appel ou de leur paiement effectif.

Sur les autres moyens de régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la mauvaise interprétation des conclusions à fin d'annulation partielle invoquées : 5.

[S] [F] qui avait adhéré au syndicat CGT en 1977 est titulaire d'un mandat syndical depuis 1984.

titre subsidiaire, - Débouter le syndicat [4] de sa demande de dommages et intérêts, - Condamner le syndicat [4] à verser à la société [1] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2019 sl N° 2019/ 112 N° RG 17/13098 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA3TV Me CABINET [Q] - Mandataire de Syndicat

formalité ne soit prévue à peine d'irrégularité de la désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic (...) '.

(syndicats et sections syndicales) affiliées à la CGT.

Alléguant une discrimination syndicale à son encontre, Monsieur [H] a saisi, le 20 avril 2011, le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour discrimination syndicale

et anatocisme ; 2°) au syndicat CGT des personnels des établissements financiers la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article [A] 2132-3 du code du travail ; 3°) la

-F.O., a été investi de différents mandats de délégué au Comité d'hygiène et de sécurité, délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical central.

Il affirme ainsi que la mesure disciplinaire envisagée à son encontre, en l'occurrence le licenciement, est en partie fondée sur l'exercice de son mandat de représentant syndical, ce qui est discriminatoire

de fin de mesure compte tenu « de l'évolution positive de la situation et des capacités des intéressés ».