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Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales. Fait à Paris, le 3 octobre 2025. Le président assesseur de la 9ème chambre, O. 

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Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales. Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

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Par décision enregistrée à la Cour le 6 août 2025, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement total, d’un montant de 541 314 euros des suppléments litigieux d’impôt sur le revenu qui avaient été

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative

Suivant proposition de rectification en date du 30 novembre 2016, le service de contrôle des valeurs mobilières de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) a notifié à Mme

Par une décision du 19 novembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête de Mme C..., la direction nationale des vérifications de situations fiscales a prononcé un dégrèvement partiel des cotisations